From 02daa4c3a9c318bc1c522fe9c64524297767d44f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 16 Mar 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-633=20du=2015=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ELIMINATION=20DES=20DECHETS=20ET=20A=20LA?= =?UTF-8?q?=20RECUPERATION=20DES=20MATERIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml --- .../sous-section_2/article_l541-46.md | 29 +++++++++++-------- 1 file changed, 17 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md index 9ab18e1c4c..e417ea058c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000023268806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268806.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023717833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717833.xml --- ###### Article L541-46 @@ -85,8 +85,8 @@ de l'article 19 du règlement mentionné ci-dessus ;
j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article L. 541-42 ;
-12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 343-3 du -code des ports maritimes ;
+12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 5334-9 du +code des transports ;
13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril @@ -98,8 +98,8 @@ règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.
-II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°,6° et 8° -du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux +II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et +8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi.
@@ -108,9 +108,10 @@ du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitiv de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur.
-IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°,7°,8° et -11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner -la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.
+IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, 8° +et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, +ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq +ans.
V.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités @@ -121,4 +122,8 @@ Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
VI.-Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du -code pénal. +code pénal.
+ +VII.-La peine mentionnée au I est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150 +000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de +l'article 132-71 du code pénal.