code_de_l_energie/partie_legislative
République française b6fc3c1e13 LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
2013-07-18 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier 2013-07-18 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie 2013-07-18 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie 2013-07-18 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz 2013-07-18 00:00:00 +02:00
livre_v LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique 2013-07-18 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier 2013-07-18 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 2011-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 2011-09-17 00:00:00 +02:00