LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Abrogation de l'article 26 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498687
Ancien identifiant: 1LX9191018P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/86/JORFTEXT000000498687.xml
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République française 2013-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987217.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725130.xml
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###### Article L521-4
@ -36,5 +36,5 @@ Il est, en outre, stipulé dans l'acte de concession que, s'il était
ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial
instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux
dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat au titre des
redevances contractuelles résultant des dispositions de l'article L. 521-22 et
de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.
redevances contractuelles résultant des dispositions de l'article L. 523-1 et de
celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.