LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2013-07-18
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725230.xml
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###### Article L142-14
En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L.
642-10 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par
des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le
642-9 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par des
agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le
ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987363.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000027725506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/55/LEGIARTI000027725506.xml
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###### Article L642-6
@ -14,9 +14,10 @@ chaque produit figurant dans la liste énoncée à l'article L. 642-3, un stock
correspondant à l'obligation qui pèse sur l'opérateur qui a payé la rémunération
mentionnée au dernier alinéa.<br />
Ce comité peut recourir aux services de la société anonyme de gestion de stocks
de sécurité mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts, dans
le cadre d'une convention approuvée par l'autorité administrative.<br />
Afin de s'acquitter de sa mission, ce comité recourt aux services de l'entité
centrale de stockage, qui est la société anonyme de gestion des stocks de
sécurité mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts, dans le
cadre d'une convention approuvée par l'autorité administrative.<br />
La localisation des stocks stratégiques placés sous sa responsabilité est
soumise à l'approbation de l'autorité administrative.<br />