LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868448
Ancien identifiant: 1LX946628
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985192.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000027725390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725390.xml
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###### Article L111-1
@ -15,6 +15,6 @@ Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distributi
d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et des réseaux
publics de distribution de gaz naturel sont régulées conformément aux
dispositions du présent livre. Les activités de production et de vente aux
consommateurs finals ou fourniture s'exercent au sein de marchés concurrentiels
sous réserve des obligations de service public énoncées au présent livre et des
dispositions des livres III et IV.
consommateurs finals ou de fourniture s'exercent au sein de marchés
concurrentiels sous réserve des obligations de service public énoncées au
présent livre et des dispositions des livres III et IV.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985377.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725351.xml
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###### Article L111-54
Sont des « entreprises locales de distribution » les sociétés d'économie mixte
Sont des " entreprises locales de distribution " les sociétés d'économie mixte
dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du
capital, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole
concessionnaires de gaz ou d'électricité, ainsi que les régies constituées par
les collectivités locales, existant au 9 avril 1946 et dont l'autonomie a été
maintenue après cette date. Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des
gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver
leur appartenance au secteur public, quelle que soit leur forme juridique ou
leur nature coopérative.
leur appartenance au secteur public ou coopératif, quelle que soit leur forme
juridique ou leur nature coopérative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986957.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725148.xml
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###### Article L433-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de
la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité
publique prévue à l'article L. 433-6. Il fixe également :<br />
1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les
travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à
l'expropriation ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux
visés à l'article L. 433-8 ;<br />
3° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.
publique prévue à l'article L. 433-6. Il fixe également les conditions
d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés
d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation.