code_de_l_energie/partie_legislative/livre_iii
République française 7cdd372d55 Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000029264241
NOR: CSCX1417544S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/26/42/JORFTEXT000029264241.xml
2014-07-21 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 2014-07-21 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie 2014-01-04 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 2013-07-18 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 2013-07-18 00:00:00 +02:00
titre_vi Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie 2013-07-18 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2011-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000023986314

LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ