Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000029264241 NOR: CSCX1417544S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/26/42/JORFTEXT000029264241.xml
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État: ABROGE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-18
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Date de fin: 2014-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000027718119
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/81/LEGIARTI000027718119.xml
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Date de début: 2013-07-16
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Date de fin: 2016-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000029946609
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946609.xml
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###### Article L314-1-1
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Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une
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puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d'un contrat
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d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la
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disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en
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été. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient
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compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31
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décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les
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recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de
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ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée à un
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montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31
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décembre 2016.<br />
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Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
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électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un
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contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur
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capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période
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maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce
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contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des
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investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité
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propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
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Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur
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l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel
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et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat
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mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L.
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311-10.<br />
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Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des
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ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
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