code_de_l_energie/partie_legislative/livre_iii/titre_vi
République française 796e560936 Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508752
Ancien identifiant: 1LX9060617P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508752.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2011-06-01 2023-11-10 LEGISCTA000023986789

TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER