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République française 2e88dc6b9c Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048068062
NOR: ENER2313013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/06/80/JORFTEXT000048068062.xml
2023-09-15 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables 2023-09-15 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid 2016-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid 2020-03-07 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid 2016-07-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000031747289

TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE