Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048068062
NOR: ENER2313013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/06/80/JORFTEXT000048068062.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747291
- [Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez](section_3)
- [Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité](section_5)
- [Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental](section_9)

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Date de début: 2023-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048068520
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###### Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
- [Article D111-67](article_d111-67.md)
- [Article D111-68](article_d111-68.md)
- [Article D111-69](article_d111-69.md)
- [Article D111-70](article_d111-70.md)
- [Article D111-71](article_d111-71.md)
- [Article D111-72](article_d111-72.md)
- [Article D111-73](article_d111-73.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048068522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068522.xml
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###### Article D111-67
Les communes mentionnées à l'article L. 111-111 définissent un projet de plan de
conversion des usages. Elles transmettent à l'Etat, à l'appui de leur demande de
bénéficier de l'aide financière prévue à ce même article, ce projet accompagné
de son calendrier et de son plan de financement prévisionnels ainsi que
l'organisation de projet dont elles se dotent, pour le réaliser dans les délais
prévus.<br />
Ce plan précise si l'exploitation de la distribution publique de gaz de pétrole
liquéfié par réseau s'opère pendant la durée de la conversion dans le cadre
d'une concession, d'un marché public ou d'une régie.<br />
Si elle s'opère dans le cadre d'une concession, le projet de plan de conversion
indique les modalités financières permettant d'assurer un équilibre dans le
partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre la commune
organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire dans le cadre du
cahier des charges de concession et, d'autre part, entre l'Etat et ladite
commune. Il prévoit également les conditions dans lesquelles des mesures sont
prises par les communes pour tenir compte des évaluations annuelles de
l'exécution technique et financière du contrat de concession par la Commission
de régulation de l'énergie.<br />
Si elle s'opère dans le cadre de la régie ou du marché public, le projet de plan
de conversion prévoit le budget prévisionnel dudit service sur l'ensemble de la
période. Ce budget prévisionnel comprend une analyse des risques de toute nature
pouvant l'affecter. Le projet de plan de conversion indique les modalités
financières permettant d'assurer un équilibre dans le partage des efforts
financiers et des risques entre la commune et l'Etat.<br />
Dans tous les cas, le projet de plan prévoit également les modalités de contrôle
par l'Etat de l'avancement de la conversion énergétique et les conditions du
versement de ses aides financières, notamment au regard de cet avancement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048068524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068524.xml
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###### Article D111-68
L'Etat dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier
comprenant les éléments mentionnés aux articles D. 111-67 et D. 111-70 et en
accuser réception aux communes. Il fait connaître aux communes sa réponse à leur
demande de bénéficier de l'aide financière prévue à l'article L. 111-111 dans un
délai de 3 mois à compter de l'émission de l'accusé de réception du dossier
complet ou, lorsque l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur un
projet de contrat de concession, mentionné à l'article L. 134-10, est requis,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis. En cas de
demande de complément d'information nécessaire à la compréhension ou à
l'instruction du dossier par les services de l'Etat, le délai est suspendu
jusqu'à la réception des éléments envoyés par les communes.<br />
Au terme de l'instruction du dossier par les services de l'Etat, celui-ci
propose, en cas d'accord, une convention Etat-Communes fixant les modalités
financières et techniques de son intervention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048068526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068526.xml
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###### Article D111-69
Si le projet de plan de conversion mentionné à l'article D. 111-67 a fait
l'objet d'un accord de l'Etat, les coûts résultant des actions de maîtrise de la
demande portant sur les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en
équivalent électrique permettant la mise en œuvre du plan de conversion des
usages sont compensés conformément aux dispositions de l'article L. 121-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048068528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068528.xml
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###### Article D111-70
La Commission de régulation de l'énergie établit et publie la liste des éléments
techniques et financiers nécessaires à l'examen des projets de contrat ou
d'avenant mentionnés à l'article L. 134-10 ainsi que les modalités de leur
transmission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048068530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068530.xml
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###### Article D111-71
Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation de l'énergie
tout projet de contrat de concession pour lequel elles sollicitent une aide
financière de l'Etat dans le cadre de l'article L. 111-111 et lui transmettent
tout avenant à un contrat bénéficiant d'une telle aide.<br />
Le projet de contrat est accompagné des éléments techniques et financiers s'y
rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70, ainsi que de la
demande adressée à l'Etat mentionnée à l'article D. 111-67.<br />
Le projet d'avenant est accompagné des éléments techniques et financiers s'y
rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70, ainsi que de
l'accord entre l'Etat et les communes, mentionné à l'article L. 111-111.<br />
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour
émettre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'avenant modifiant les
clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au
concessionnaire ou le partage des risques entre les parties concernées. Celui-ci
est communiqué aux communes et à l'Etat. Lorsque le projet d'avenant ne requiert
pas son avis, la Commission de régulation de l'énergie en informe les communes
et l'Etat dans un délai de deux mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048068532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068532.xml
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###### Article D111-72
Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la
Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers
relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation
prévue à l'article L. 111-111.<br />
La Commission établit la liste de ces éléments et les modalités de leur
transmission.<br />
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour
réaliser son évaluation de l'exécution technique et financière du contrat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048068534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068534.xml
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###### Article D111-73
Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention
passée en application de l'article L. 111-111, un dossier incluant une mise à
jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D.
111-67.<br />
L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes
modalités que celles décrites à l'article D. 111-68. Sa réponse est donnée dans
un délai de deux mois à compter l'information de la Commission de régulation de
l'énergie sur tout projet d'avenant ne relevant pas de son avis.