Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041690917 NOR: TRER1924907D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/69/09/JORFTEXT000041690917.xml
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df8b335dc3
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-21
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Date de fin: 2020-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000032915526
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/55/LEGIARTI000032915526.xml
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Date de début: 2020-03-07
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Date de fin: 2023-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000041693492
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693492.xml
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###### Article D111-52
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@ -16,12 +16,26 @@ la consommation de l'année concernée est non nulle ;<br />
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2° Les consommations exprimées en MWh s'entendent en MWh PCS pour le gaz ;<br />
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3° Les points de livraison de gaz correspondant à un tarif d'acheminement T1 ou
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T2 sont considérés comme relevant du secteur résidentiel ;<br />
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3° Pour le gaz, les points de livraison correspondant à un tarif d'acheminement
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T1 ou T2 et auxquels ne sont associés ni de code NAF ni de SIRET relèvent du
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secteur résidentiel ; les points de livraison correspondant à un tarif
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d'acheminement T1 ou T2 et auxquels sont associés un code NAF ou un SIRET
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relèvent de la catégorie des petits professionnels ; les points de livraison
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correspondant à un tarif d'acheminement T3 ou T4 relèvent de la catégorie des
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entreprises ;<br />
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4° Les points de livraison d'électricité correspondant à des dispositifs de
|
||||
comptage d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA sont considérés comme
|
||||
relevant du secteur résidentiel ;<br />
|
||||
4° Pour l'électricité, les points de livraison correspondant à des dispositifs
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||||
de comptage d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA auxquels ne sont
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associés ni de code NAF ni de SIRET et pour lesquels les clients ne se sont pas
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déclarés auprès du fournisseur comme " professionnels " ou " éclairage public et
|
||||
assimilés " relèvent du secteur résidentiel ; les points de livraison
|
||||
correspondant à des dispositifs de comptage d'une puissance inférieure ou égale
|
||||
à 36 kVA auxquels sont associés un code NAF ou un SIRET ou pour lesquels les
|
||||
clients se sont déclarés auprès du fournisseur comme " professionnels " ou "
|
||||
éclairage public et assimilés " relèvent de la catégorie des petits
|
||||
professionnels ; les points de livraison correspondant à un dispositif de
|
||||
comptage d'une puissance supérieure à 36 kVA relèvent de la catégorie des
|
||||
entreprises ;<br />
|
||||
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||||
5° Les regroupements par " IRIS " s'entendent par commune quand la commune n'est
|
||||
pas découpée en îlots regroupés pour l'information statistique, par îlots
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@ -36,10 +50,10 @@ du gestionnaire de réseau concerné, ou bien d'un bâtiment au sens usuel du te
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et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation
|
||||
énergétique ;<br />
|
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||||
8° Le terme " seuil-résidentiel " désigne un seuil en MWh, arrêté par le
|
||||
ministre chargé de l'énergie, en dessous duquel la publication de la
|
||||
consommation énergétique d'un agrégat ou d'un bâtiment appelle des dispositions
|
||||
particulières ;<br />
|
||||
8° Le terme " seuil-secret " désigne un seuil en MWh, arrêté par le ministre
|
||||
chargé de l'énergie, en dessous duquel la publication de la consommation
|
||||
énergétique d'un agrégat ou d'un bâtiment appelle des dispositions particulières
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
9° Les termes " point de livraison " sont à entendre au sens de " point de
|
||||
mesure " pour le gaz.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-21
|
||||
Date de fin: 2020-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032915537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/55/LEGIARTI000032915537.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-07
|
||||
Date de fin: 2023-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041693480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693480.xml
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###### Article D111-53
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@ -30,35 +30,56 @@ informations sur les installations de production rendues publiques dans le cadre
|
|||
du registre national des installations de production d'électricité et de
|
||||
stockage mentionné à l'article L. 142-9-1.<br />
|
||||
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||||
4° Pour les gestionnaires du réseau public de transport d'électricité et de
|
||||
réseaux de transport de gaz naturel, livraison totale annuelle de gaz et
|
||||
d'électricité, pour les installations directement raccordées au réseau concerné,
|
||||
par secteur d'activité et par point de livraison.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et
|
||||
de gaz pour les réseaux qu'ils exploitent :<br />
|
||||
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||||
1° Consommation totale annuelle de gaz et d'électricité par IRIS et par secteur
|
||||
d'activité ; en se limitant pour le secteur résidentiel aux agrégats dont le
|
||||
nombre de points de livraison est supérieur à 10 ou dont la consommation dépasse
|
||||
le seuil-résidentiel ; à chaque consommation est associé le nombre de points de
|
||||
livraison correspondants ; un agrégat résidentiel est dit secrétisé quand le
|
||||
nombre de points de livraison de l'agrégat est inférieur à 11 et quand sa
|
||||
consommation résidentielle est inférieure ou égale au seuil-résidentiel ;<br />
|
||||
d'activité ; en se limitant pour les consommations d'électricité du secteur
|
||||
résidentiel aux agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à
|
||||
neuf, en se limitant pour les consommations de gaz du secteur résidentiel aux
|
||||
agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à neuf ou dont la
|
||||
consommation dépasse le seuil-secret défini pour le secteur résidentiel, en se
|
||||
limitant pour les petits professionnels aux agrégats dont le nombre de points de
|
||||
livraison est supérieur à neuf ou dont la consommation dépasse le seuil-secret
|
||||
défini pour les petits professionnels ; à chaque consommation est associé le
|
||||
nombre de points de livraison correspondants. Pour les consommations
|
||||
d'électricité du secteur résidentiel, un agrégat est dit secrétisé lorsque le
|
||||
nombre de points de livraison de l'agrégat est inférieur à dix. Pour les
|
||||
consommations de gaz du secteur résidentiel et les consommations des petits
|
||||
professionnels, un agrégat est dit secrétisé lorsque le nombre de point de
|
||||
livraison de l'agrégat est inférieur à dix et quand sa consommation est
|
||||
inférieure ou égale au seuil-secret ;<br />
|
||||
|
||||
2° Somme régionale et par établissement public de coopération intercommunale des
|
||||
consommations annuelles des agrégats résidentiels secrétisés et nombre de points
|
||||
de livraison correspondants ;<br />
|
||||
consommations annuelles par secteur d'activité et nombre de points de livraison
|
||||
correspondants ;<br />
|
||||
|
||||
3° Estimation de la part thermosensible et de la thermosensibilité des
|
||||
consommations ; des profils de consommation moyens établis à l'échelle nationale
|
||||
peuvent être utilisés pour estimer la part thermosensible et la
|
||||
thermosensibilité des consommations ;<br />
|
||||
|
||||
4° Consommation totale annuelle de gaz et d'électricité par bâtiment non
|
||||
résidentiel, ou comprenant plus de dix points de livraison résidentiels, ou dont
|
||||
la consommation résidentielle est supérieure au seuil-résidentiel ; à chaque
|
||||
consommation est associée le nombre de points de livraison correspondants ; un
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'application de
|
||||
cette disposition, y compris comment la notion de bâtiment peut être élargie à
|
||||
des regroupements de bâtiments, à l'initiative du gestionnaire de réseau ou à la
|
||||
demande d'une personne publique, ces regroupements de bâtiments étant traités
|
||||
comme des bâtiments dans le cadre de la présente section ;<br />
|
||||
4° Consommation totale annuelle de gaz et d'électricité par bâtiment par
|
||||
catégorie et par secteur d'activité. Pour l'électricité, les données du secteur
|
||||
résidentiel se limitent aux bâtiments comprenant plus de neuf points de
|
||||
livraison résidentiels. Pour le gaz, les données du secteur résidentiel se
|
||||
limitent aux bâtiments comprenant plus de neuf points de livraison résidentiels
|
||||
ou dont la consommation résidentielle est supérieure au seuil-secret défini pour
|
||||
le secteur résidentiel ; pour les petits professionnels, les données se limitent
|
||||
aux bâtiments comprenant plus de neuf points de livraison ou dont la
|
||||
consommation de chaque secteur d'activité est supérieure au seuil-secret défini
|
||||
pour cette catégorie ; à chaque consommation est associé le nombre de points de
|
||||
livraison correspondants ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les
|
||||
modalités d'application de cette disposition, y compris comment la notion de
|
||||
bâtiment peut être élargie à des regroupements de bâtiments, à l'initiative du
|
||||
gestionnaire de réseau ou à la demande d'une personne publique, ces
|
||||
regroupements de bâtiments étant traités comme des bâtiments dans le cadre de la
|
||||
présente section ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz, capacité
|
||||
d'injection de biométhane et quantité annuelle de biométhane injecté de chaque
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-14
|
||||
Date de fin: 2020-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037807968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/79/LEGIARTI000037807968.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-07
|
||||
Date de fin: 2023-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041693437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693437.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D111-55
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||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ communes, et les îlots regroupés pour l'information statistique, le mode
|
|||
d'évaluation de la qualité des données transmises.<br />
|
||||
|
||||
Chaque gestionnaire de réseaux de transport et de distribution de gaz transmet
|
||||
chaque trimestre au service statistique du ministère chargé de l'énergie les
|
||||
chaque année au service statistique du ministère chargé de l'énergie les
|
||||
nouveaux raccordements d'installation de biométhane, avec leur date de
|
||||
raccordement, et les modifications de la capacité installée d'injection de
|
||||
biométhane des installations existantes, avec la date de modification.<br />
|
||||
|
@ -60,17 +60,30 @@ qu'arrête le ministre chargé de l'énergie, en fonction des catégories
|
|||
d'opérateurs.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois les sommes régionales et par établissement public de coopération
|
||||
intercommunale de consommations annuelles d'agrégats résidentiels secrétisés ne
|
||||
peuvent être diffusées que pour les sommes qui correspondent à plus de 10 points
|
||||
de livraison ou qui dépassent le seuil-résidentiel.<br />
|
||||
intercommunale de consommations annuelles d'agrégats ne peuvent être diffusées
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une telle somme correspond à moins de 11 points de livraison et
|
||||
lorsqu'elle est inférieure ou égale au seuil-résidentiel, la consommation totale
|
||||
de la région, la consommation totale du territoire de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ainsi que la consommation de l'ensemble du secteur
|
||||
résidentiel de la région ou du territoire de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale concerné ne peuvent être publiées, mais seulement la
|
||||
somme des agrégats correspondants non secrétisés.<br />
|
||||
- pour les consommations résidentielles d'électricité, lorsque les sommes des
|
||||
agrégats secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison à la maille
|
||||
géographique concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats
|
||||
correspondants non secrétisés ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les consommations résidentielles de gaz, lorsque les sommes des agrégats
|
||||
secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison et sont inférieures
|
||||
au seuil-secret défini pour le secteur résidentiel à la maille géographique
|
||||
concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats correspondants non
|
||||
secrétisés ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les consommations des petits professionnels, lorsque les sommes des
|
||||
agrégats secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison et sont
|
||||
inférieures au seuil-secret défini pour les petits professionnels à la maille
|
||||
géographique concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats
|
||||
correspondants non secrétisés.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, il est indiqué qu'il s'agit de totaux partiels. Lorsqu'un total
|
||||
partiel est diffusé à une maille géographique, la consommation totale de la
|
||||
maille géographique concernée ne peut être publiée ; seule peut être publiée la
|
||||
somme des consommations prenant en compte ces totaux partiels.<br />
|
||||
|
||||
Toute diffusion au public s'accompagne d'une mention indiquant que s'agissant de
|
||||
données statistiques leur précision et leur fiabilité ne peut être garantie, en
|
||||
|
@ -78,14 +91,14 @@ particulier pour les petits ensembles, y compris pour les meilleurs indices de
|
|||
qualité.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque
|
||||
année, avant le 1er septembre, dans un standard ouvert aisément réutilisable,
|
||||
année, avant le 1er octobre, dans un standard ouvert aisément réutilisable,
|
||||
l'intégralité des informations diffusables telles que définies au III et
|
||||
transmises par les gestionnaires de réseaux, en faisant état des données non
|
||||
transmises par les opérateurs, des contrôles de cohérence effectués, de leurs
|
||||
résultats et des contrôles n'ayant pu être effectués à ce stade.<br />
|
||||
|
||||
Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque trimestre
|
||||
la liste des nouveaux raccordements aux réseaux d'installations de production
|
||||
Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque année la
|
||||
liste des nouveaux raccordements aux réseaux d'installations de production
|
||||
d'électricité et d'injection de biométhane ainsi que les changements de
|
||||
puissance de raccordements et de capacité d'injection installée, en précisant,
|
||||
pour chaque installation, l'IRIS où se situe le point de raccordement ou
|
||||
|
@ -157,7 +170,10 @@ un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la deman
|
|||
complète. Lorsque ces données n'ont pas encore été transmises au service
|
||||
statistique du ministère chargé de l'énergie, en application du deuxième alinéa
|
||||
du I, les gestionnaires de réseau regroupent ces données et les envoient chaque
|
||||
trimestre au service statistique du ministère chargé de l'énergie.<br />
|
||||
année au service statistique du ministère chargé de l'énergie. Les formalités de
|
||||
demande des données auprès de chacun des gestionnaires de réseau sont publiées
|
||||
sur le site internet du service statistique du ministère en charge de
|
||||
l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
La diffusion de ces données au public par ces personnes publiques n'est pas
|
||||
soumise au calendrier de la première année de publication mentionné au III.
|
||||
|
@ -165,7 +181,7 @@ Toutefois ces données ne peuvent être diffusées au public qu'après, d'une pa
|
|||
un examen par la personne publique qui décide de cette diffusion de leur
|
||||
cohérence avec les dispositions du 4° du II de l'article D. 111-53 et de leur
|
||||
vraisemblance au regard du parc immobilier concerné et, d'autre part, à la
|
||||
condition, pour l'électricité, que les bâtiments correspondent à plus de 10
|
||||
condition, pour l'électricité, que les bâtiments correspondent à plus de neuf
|
||||
points de livraison.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnes publiques peuvent, sous leur responsabilité, déléguer le recueil,
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-21
|
||||
Date de fin: 2020-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032915804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/58/LEGIARTI000032915804.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-07
|
||||
Date de fin: 2023-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041693434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D111-56
|
||||
|
||||
Les fournisseurs doivent, au plus tard cinq mois avant l'échéance de
|
||||
transmission des données par code NAF, transmettre aux gestionnaires de réseaux
|
||||
d'électricité ou de gaz concernés le code NAF sur deux positions (88 modalités)
|
||||
de leurs clients.
|
||||
Les fournisseurs doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la
|
||||
collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz
|
||||
concernés le SIRET et le code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs
|
||||
clients à une date comprise entre le 1er et le 31 août de l'année en cours. Ils
|
||||
transmettent également le code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du
|
||||
client.<br />
|
||||
|
||||
Les gestionnaires de réseau réalisent tous les ans un bilan sur la transmission
|
||||
des SIRET et des NAF par les fournisseurs. Tous les trois ans, ce bilan analyse
|
||||
la qualité des données transmises et propose des pistes d'amélioration
|
||||
proportionnées en coût aux bénéfices évalués de la mise à disposition des
|
||||
données.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-21
|
||||
Date de fin: 2020-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032915818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/58/LEGIARTI000032915818.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-07
|
||||
Date de fin: 2023-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041693430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D111-57
|
||||
|
@ -12,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/58/LEGIARTI000032915818.xml
|
|||
Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz ou
|
||||
d'électricité, sont définies les données suivantes, par réseau :<br />
|
||||
|
||||
1° Consommation totale annuelle par point de livraison résidentiel lorsque cette
|
||||
consommation est inférieure ou égale au seuil-résidentiel ;<br />
|
||||
1° Consommation totale annuelle par point de livraison résidentiel de gaz
|
||||
lorsque cette consommation est inférieure ou égale au seuil-secret défini pour
|
||||
les consommations résidentielles de gaz ;<br />
|
||||
|
||||
2° Consommation totale annuelle par bâtiment comportant un seul point de
|
||||
livraison résidentiel, la consommation de ce point étant inférieure ou égale au
|
||||
seuil-résidentiel ;<br />
|
||||
livraison résidentiel de gaz, la consommation de ce point étant inférieure ou
|
||||
égale au seuil-secret défini pour les consommations résidentielles de gaz ;<br />
|
||||
|
||||
3° Consommation totale annuelle de gaz ou d'électricité par bâtiment, dont la
|
||||
part résidentielle, respectivement de gaz ou d'électricité, est inférieure ou
|
||||
égale au seuil-résidentiel et qui comporte entre 2 et 10 points de livraison
|
||||
résidentiels.<br />
|
||||
3° Part résidentielle de la consommation annuelle d'électricité par bâtiment
|
||||
comportant entre 2 et 9 points de livraison résidentiels ;<br />
|
||||
|
||||
4° Part résidentielle de la consommation annuelle de gaz par bâtiment inférieure
|
||||
ou égale au seuil-secret défini pour les consommations résidentielles de gaz, et
|
||||
qui comporte entre 2 et 9 points de livraison résidentiel.<br />
|
||||
|
||||
Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie arrête
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032916051
|
|||
- [Article D113-3](article_d113-3.md)
|
||||
- [Article D113-4](article_d113-4.md)
|
||||
- [Article D113-5](article_d113-5.md)
|
||||
- [Article D113-6](article_d113-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-21
|
||||
Date de fin: 2020-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032916061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/60/LEGIARTI000032916061.xml
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||||
Date de début: 2020-03-07
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041693550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/35/LEGIARTI000041693550.xml
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###### Article D113-1
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Pour l'application de la présente section :<br />
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1° Ne sont considérés que les points de livraisons actifs, c'est-à-dire ceux
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dont la consommation de l'année concernée est non nulle ;<br />
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||||
1° Ne sont considérés que les points de livraisons actifs, c'est-à-dire les
|
||||
points de comptage dont la consommation de l'année concernée est non nulle ;<br />
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2° Les points de livraison de chaleur ou de froid correspondant à une
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consommation annuelle inférieure à 20 MWh sont considérés comme relevant du
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secteur résidentiel ;<br />
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3° Les regroupements par " IRIS " s'entendent par commune quand la commune n'est
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2° Les regroupements par " IRIS " s'entendent par commune quand la commune n'est
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pas découpée en îlots regroupés pour l'information statistique, par îlots
|
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regroupés pour l'information statistique sinon ;<br />
|
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||||
4° Le terme " agrégat " désigne l'ensemble des points de livraison d'un réseau,
|
||||
3° Le terme " agrégat " désigne l'ensemble des points de livraison d'un réseau,
|
||||
pour un IRIS et un secteur d'activité particuliers ;<br />
|
||||
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||||
5° Le terme " bâtiment " s'entend au sens d'un ensemble de points de livraison
|
||||
4° Le terme " bâtiment " s'entend au sens d'un ensemble de points de livraison
|
||||
regroupés sur la base de leur adresse au sein du système de comptage d'énergie
|
||||
du gestionnaire de réseau concerné, ou bien d'un bâtiment au sens usuel du terme
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et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation
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énergétique ;<br />
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||||
6° Le terme " seuil-résidentiel " désigne un seuil en MWh, arrêté par le
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||||
ministre chargé de l'énergie, en dessous duquel la publication de la
|
||||
consommation énergétique d'un agrégat ou d'un bâtiment appelle des dispositions
|
||||
5° Le terme " seuil-secret " désigne un seuil en MWh, arrêté par le ministre
|
||||
chargé de l'énergie, en dessous duquel la publication de la consommation
|
||||
énergétique d'un agrégat ou d'un bâtiment appelle des dispositions
|
||||
particulières.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-21
|
||||
Date de fin: 2020-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032916120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/61/LEGIARTI000032916120.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041693544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/35/LEGIARTI000041693544.xml
|
||||
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||||
###### Article D113-2
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||||
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@ -13,20 +13,21 @@ Pour les gestionnaires de réseaux de chaleur ou de froid, les données
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|||
mentionnées à l'article L. 113-1 sont ainsi définies :<br />
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||||
1° Pour chaque réseau, puissance installée et production annuelle de chaleur ou
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||||
de froid, en précisant son contenu CO <sub>2 </sub>ainsi que, le cas échéant, la
|
||||
part issue d'installations de cogénération ; ces données, y compris la part
|
||||
issue d'installations de cogénération, sont détaillées pour chaque filière
|
||||
définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;<br />
|
||||
de froid, livraison annuelle de chaleur ou de froid, en précisant son contenu CO
|
||||
<sub>2 </sub>ainsi que, le cas échéant, la part issue d'installations de
|
||||
cogénération ; ces données, y compris la part issue d'installations de
|
||||
cogénération, sont détaillées pour chaque filière définie par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d'activité et
|
||||
par IRIS ; en se limitant pour le secteur résidentiel aux agrégats dont le
|
||||
nombre de points de livraison est supérieur à 10 ou dont la consommation dépasse
|
||||
le seuil-résidentiel ; à chaque livraison est associé le nombre de points de
|
||||
par IRIS ; en se limitant aux agrégats dont le nombre de points de livraison est
|
||||
supérieur à neuf ou dont la consommation dépasse le seuil-secret défini pour le
|
||||
secteur résidentiel ; à chaque agrégat est associé le nombre de points de
|
||||
livraison correspondants ;<br />
|
||||
|
||||
3° Consommation totale annuelle par point de livraison, et seulement si cette
|
||||
consommation est supérieure au seuil-résidentiel lorsque des consommations
|
||||
résidentielles sont concernées ;<br />
|
||||
3° Consommation totale annuelle par point de livraison et par secteur, et
|
||||
seulement si cette consommation est supérieure au seuil-secret défini pour le
|
||||
secteur résidentiel ;<br />
|
||||
|
||||
4° Présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base
|
||||
d'une cartographie commentée.
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-14
|
||||
Date de fin: 2020-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037807927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/79/LEGIARTI000037807927.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041693503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/35/LEGIARTI000041693503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D113-3
|
||||
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@ -56,7 +56,7 @@ particulier pour les petits ensembles, y compris pour les meilleurs indices de
|
|||
qualité.<br />
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||||
IV. - Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque
|
||||
année, avant le 1er septembre, dans un standard ouvert aisément réutilisable,
|
||||
année, avant le 1er octobre, dans un standard ouvert aisément réutilisable,
|
||||
l'intégralité des informations diffusables telles que définies au III et
|
||||
transmises par les gestionnaires de réseaux, en faisant état des données non
|
||||
transmises par les opérateurs, des contrôles de cohérence effectués, de leurs
|
||||
|
@ -128,7 +128,10 @@ un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la deman
|
|||
complète. Lorsque ces données n'ont pas encore été transmises au service
|
||||
statistique du ministère chargé de l'énergie, en application du deuxième alinéa
|
||||
du I, les gestionnaires de réseau regroupent ces données et les envoient chaque
|
||||
trimestre au service statistique du ministère chargé de l'énergie.<br />
|
||||
année au service statistique du ministère chargé de l'énergie. Les formalités de
|
||||
demande des données auprès de chacun des gestionnaires de réseau sont publiées
|
||||
sur le site internet du service statistique du ministère en charge de
|
||||
l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
La diffusion de ces données au public par ces personnes publiques n'est pas
|
||||
soumise au calendrier de la première année de publication mentionné au III.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-21
|
||||
Date de fin: 2020-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032916495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/64/LEGIARTI000032916495.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041693500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/35/LEGIARTI000041693500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D113-4
|
||||
|
@ -13,11 +13,11 @@ Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et de froid, sont
|
|||
définies les données suivantes, par réseau :<br />
|
||||
|
||||
1° Consommation totale annuelle par point de livraison, a minima à la
|
||||
sous-station, concernant le secteur résidentiel et inférieure ou égale au
|
||||
seuil-résidentiel ;<br />
|
||||
sous-station, concernant le secteur résidentiel inférieure ou égale au
|
||||
seuil-secret défini pour ce secteur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Consommation totale annuelle par bâtiment résidentiel dont la consommation
|
||||
résidentielle est inférieure ou égale au seuil-résidentiel.<br />
|
||||
2° Part de la consommation totale annuelle par bâtiment dont la consommation
|
||||
résidentielle est inférieure ou égale au seuil-secret défini pour ce secteur.<br />
|
||||
|
||||
Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le
|
||||
ministre chargé de l'énergie arrête les modalités de recueil et de gestion du
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-21
|
||||
Date de fin: 2020-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032916507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/65/LEGIARTI000032916507.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041693495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D113-5
|
||||
|
||||
La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D.
|
||||
133-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par
|
||||
113-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par
|
||||
les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur
|
||||
la base de leurs référentiels d'adresses.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041692808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/28/LEGIARTI000041692808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D113-6
|
||||
|
||||
Les clients aux extrémités des réseaux de distribution doivent, au plus tard le
|
||||
30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de
|
||||
réseaux de chaleur et de froid concernés le SIRET et le code NAF sur deux
|
||||
positions (88 modalités) des activités des locaux livrés à une date comprise
|
||||
entre le 1er et le 31 août de l'année en cours. Ils transmettent également le
|
||||
code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du client.
|
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