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République française
7c9148829c LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
e808e82f11 Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043243818
NOR: TRER2103788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/24/38/JORFTEXT000043243818.xml
2222-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9719a639e1 Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047650450
NOR: TREL2232679D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/65/04/JORFTEXT000047650450.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
11dc8b223a LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c09aa99111 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a9ff02d476 LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml
2026-08-16 00:00:00 +02:00
République française
9ae0574c66 LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. 
Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. 
Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813253
NOR: ECOX0400059L
Ancien identifiant: 1LP005781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/32/JORFTEXT000000813253.xml
2025-02-01 00:00:00 +01:00
12 changed files with 117 additions and 120 deletions

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986100
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-6-1](article_l143-6-1.md)
- [Article L143-6-2](article_l143-6-2.md)

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2026-08-16
Identifiant: LEGIARTI000047922096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/20/LEGIARTI000047922096.xml
---
###### Article L143-6-1
Le ministre chargé de l'énergie peut :<br />
1° En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au
niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d'installations
de production d'électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de
suspendre l'activité de leurs installations ;<br />
2° Si, à la menace grave mentionnée au 1°, s'ajoute une menace sur la sécurité
d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national,
réquisitionner les services chargés de l'exploitation de certaines de ces
installations afin qu'elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous
le contrôle de l'opérateur qu'il désigne.<br />
Les mesures prévues aux 1° et 2° s'appliquent pendant la durée strictement
nécessaire au maintien de la sécurité de l'approvisionnement. Elles sont
proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité
d'approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. Elles sont appliquées en
priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité d'approvisionnement,
aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l'électricité et de
la chaleur valorisée. Les mesures prévues aux mêmes 1° et 2° ne s'appliquent pas
aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d'obligation
d'achat de l'électricité est en vigueur en application de la section 1 du
chapitre IV du titre Ier du livre III ou qui alimentent en énergie thermique un
réseau de distribution de chaleur ou de froid répondant à la qualification de
service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Dans tous les cas, les indemnités dues à l'exploitant de l'installation
compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la
restriction ou la suspension d'activité ou la réquisition lui impose. Elles
tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d'une
façon effective et nécessaire par l'exploitant, de la rémunération du travail,
de l'amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases
normales. Aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu
procurer à l'exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de
réquisition, les dispositions de l'article L. 2212-8 du code de la défense
relatives aux réquisitions de services sont applicables.<br />
En cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de
l'installation pendant la période de réquisition sont reversées à l'exploitant.
Elles viennent en déduction des indemnités mentionnées au cinquième alinéa du
présent article.<br />
La décision de restriction ou de suspension d'activité ou de réquisition est
motivée et précise sa durée d'application ainsi que les modalités de sa mise en
œuvre. La décision d'indemnisation est également motivée.<br />
Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi
qu'aux comités régionaux de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-5-2, un
rapport d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du
présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de
leurs effets.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039370352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370352.xml
Date de début: 2025-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049406625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/66/LEGIARTI000049406625.xml
---
###### Article L337-7
I.-Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1
bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance
inférieure ou égale à 36 kilovoltampères :<br />
I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L.
337-1 bénéficient, à leur demande :<br />
1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et
les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;<br />
@ -20,12 +19,12 @@ les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;<b
et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels
n'excèdent pas 2 millions d'euros.<br />
II.-Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les
II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les
clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères
d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de
ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.<br />
III.-Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs
III. - Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs
réglementés de vente d'électricité sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne
respectent plus les critères mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité
du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000039370184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370184.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/44/LEGIARTI000046194409.xml
---
###### Article L337-16
@ -17,3 +17,4 @@ Commission de régulation de l'énergie. Parmi les éléments pouvant être pris
compte pour réviser ce prix figurent notamment l'évolution de l'indice des prix
à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire
historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2.
Ce prix ne peut être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655661.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/57/LEGIARTI000046875716.xml
---
###### Article L351-1
@ -18,8 +18,8 @@ II.-Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, e
tenant compte de critères choisis parmi les suivants :<br />
1° Le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée
produite par l'entreprise ou par le site, définie aux articles 1586 ter à 1586
sexies du code général des impôts ;<br />
produite par l'entreprise ou par le site, définie au I bis de l'article 1647 B
sexies et à l'article 1647 B sexies A du code général des impôts ;<br />
2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ;<br />

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747449
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-4-1](article_r121-4-1.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)
- [Article R121-7](article_r121-7.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2222-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747461.xml
---
###### Article R121-6
En cas d'impossibilité pour leur fournisseur d'honorer ses engagements
contractuels, une fourniture de dernier recours est garantie aux clients non
domestiques qui assurent une mission d'intérêt général, définis à l'article R.
121-1.<br />
Cette fourniture est assurée, les cinq premiers jours, par les gestionnaires de
réseaux de transport.<br />
A l'issue de ce délai, dans le cas où les clients n'ont pas été en mesure de
trouver un autre fournisseur, ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel au
fournisseur de dernier recours désigné selon les modalités ci-après, pour
effectuer la prestation prévue, le cas échéant, jusqu'à la fin du contrat
initial.<br />
Le ministre chargé de l'énergie désigne par avance, selon une procédure d'appel
à candidatures qu'il définit, les fournisseurs de dernier recours qui lui
paraissent présenter les garanties suffisantes au vu de leur plan prévisionnel
d'approvisionnement pour effectuer cette prestation sur tout ou partie du
territoire national.<br />
Le ministre chargé de l'énergie publie les coordonnées des fournisseurs de
dernier recours ainsi désignés.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748117
###### Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles](sous-section_5)
- [Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux](sous-section_5_bis)
- [Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer](sous-section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047653543
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
- [Article R241-6](article_r241-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047653533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/35/LEGIARTI000047653533.xml
---
###### Article R241-6
Tout réseau de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l'eau chaude
sanitaire, y compris celui raccordé à un réseau de chaleur, et situé à
l'extérieur ou hors du volume chauffé, et tout réseau de distribution de froid
servant au refroidissement, y compris celui raccordé à un réseau de froid, et
situé à l'extérieur ou hors du volume refroidi, présent dans un bâtiment ou une
partie de bâtiment d'habitation collectif ou un bâtiment ou une partie de
bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non
marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du
secteur primaire ou secondaire, est équipé d'une isolation.<br />
Les caractéristiques requises pour cette isolation sont définies par arrêté
conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047651278
---
###### Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux
- [Article R241-31-1](article_r241-31-1.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047651286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/12/LEGIARTI000047651286.xml
---
###### Article R241-31-1
I.-Le système de régulation locale d'une installation de chauffage régule
automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de chauffage par
pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.<br />
Ce système permet la commande manuelle et la programmation de la température
intérieure de consigne selon, au moins, les quatre allures suivantes : “ confort
”, “ réduit ”, avec une commutation automatique entre ces deux allures, “ hors
gel ”, “ arrêt ”. Il permet une commutation automatique ou manuelle entre
l'ensemble de ces allures.<br />
Sauf incompatibilité technique entre le système de chauffage et le système de
régulation locale, les systèmes de chauffage central à eau sont équipés d'un
régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que
définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02
dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.<br />
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables si le générateur de
chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage pour
lequel l'alimentation en combustible n'est pas automatisée. Les systèmes de
chauffage raccordés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments,
au sens du R. 175-1 du code de la construction et de l'habitation, sont réputés
respecter les exigences du présent article.<br />
II.-Le système de régulation locale d'une installation de refroidissement régule
automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de refroidissement
par pièce ou, si cela est justifié, par zone de de refroidissement.<br />
Il satisfait aux spécifications définies au deuxième alinéa du I.<br />
III.-Les obligations mentionnées aux I et II s'appliquent à tout bâtiment ou
partie de bâtiment à usage d'habitation ou à tout bâtiment ou partie de bâtiment
dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes,
y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur
primaire ou secondaire.<br />
Toutefois, les obligations mentionnées aux I et II ne s'imposent aux bâtiments
mentionnés à l'alinéa précédent que lorsqu'elles sont techniquement ou
économiquement réalisables.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
précise les modalités d'application du présent article.