Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047650450 NOR: TREL2232679D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/65/04/JORFTEXT000047650450.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748117
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- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles](sous-section_5)
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- [Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux](sous-section_5_bis)
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- [Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer](sous-section_6)
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Date de début: 2027-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047651278
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###### Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux
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- [Article R241-31-1](article_r241-31-1.md)
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2027-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047651286
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/12/LEGIARTI000047651286.xml
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###### Article R241-31-1
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I.-Le système de régulation locale d'une installation de chauffage régule
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automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de chauffage par
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pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.<br />
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Ce système permet la commande manuelle et la programmation de la température
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intérieure de consigne selon, au moins, les quatre allures suivantes : “ confort
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”, “ réduit ”, avec une commutation automatique entre ces deux allures, “ hors
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gel ”, “ arrêt ”. Il permet une commutation automatique ou manuelle entre
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l'ensemble de ces allures.<br />
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Sauf incompatibilité technique entre le système de chauffage et le système de
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régulation locale, les systèmes de chauffage central à eau sont équipés d'un
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régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que
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définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02
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dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.<br />
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Les dispositions de cet article ne sont pas applicables si le générateur de
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chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage pour
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lequel l'alimentation en combustible n'est pas automatisée. Les systèmes de
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chauffage raccordés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments,
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au sens du R. 175-1 du code de la construction et de l'habitation, sont réputés
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respecter les exigences du présent article.<br />
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II.-Le système de régulation locale d'une installation de refroidissement régule
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automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de refroidissement
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par pièce ou, si cela est justifié, par zone de de refroidissement.<br />
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Il satisfait aux spécifications définies au deuxième alinéa du I.<br />
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III.-Les obligations mentionnées aux I et II s'appliquent à tout bâtiment ou
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partie de bâtiment à usage d'habitation ou à tout bâtiment ou partie de bâtiment
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dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes,
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y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur
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primaire ou secondaire.<br />
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Toutefois, les obligations mentionnées aux I et II ne s'imposent aux bâtiments
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mentionnés à l'alinéa précédent que lorsqu'elles sont techniquement ou
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économiquement réalisables.<br />
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Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
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précise les modalités d'application du présent article.
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