Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047650450
NOR: TREL2232679D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/65/04/JORFTEXT000047650450.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748117
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles](sous-section_5)
- [Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux](sous-section_5_bis)
- [Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer](sous-section_6)

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Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047651278
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###### Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux
- [Article R241-31-1](article_r241-31-1.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047651286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/12/LEGIARTI000047651286.xml
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###### Article R241-31-1
I.-Le système de régulation locale d'une installation de chauffage régule
automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de chauffage par
pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.<br />
Ce système permet la commande manuelle et la programmation de la température
intérieure de consigne selon, au moins, les quatre allures suivantes : “ confort
”, “ réduit ”, avec une commutation automatique entre ces deux allures, “ hors
gel ”, “ arrêt ”. Il permet une commutation automatique ou manuelle entre
l'ensemble de ces allures.<br />
Sauf incompatibilité technique entre le système de chauffage et le système de
régulation locale, les systèmes de chauffage central à eau sont équipés d'un
régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que
définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02
dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.<br />
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables si le générateur de
chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage pour
lequel l'alimentation en combustible n'est pas automatisée. Les systèmes de
chauffage raccordés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments,
au sens du R. 175-1 du code de la construction et de l'habitation, sont réputés
respecter les exigences du présent article.<br />
II.-Le système de régulation locale d'une installation de refroidissement régule
automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de refroidissement
par pièce ou, si cela est justifié, par zone de de refroidissement.<br />
Il satisfait aux spécifications définies au deuxième alinéa du I.<br />
III.-Les obligations mentionnées aux I et II s'appliquent à tout bâtiment ou
partie de bâtiment à usage d'habitation ou à tout bâtiment ou partie de bâtiment
dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes,
y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur
primaire ou secondaire.<br />
Toutefois, les obligations mentionnées aux I et II ne s'imposent aux bâtiments
mentionnés à l'alinéa précédent que lorsqu'elles sont techniquement ou
économiquement réalisables.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
précise les modalités d'application du présent article.