Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043243818
NOR: TRER2103788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/24/38/JORFTEXT000043243818.xml
This commit is contained in:
République française 2222-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9719a639e1
commit e808e82f11
2 changed files with 0 additions and 34 deletions

View file

@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747449
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-4-1](article_r121-4-1.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)
- [Article R121-7](article_r121-7.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2222-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747461.xml
---
###### Article R121-6
En cas d'impossibilité pour leur fournisseur d'honorer ses engagements
contractuels, une fourniture de dernier recours est garantie aux clients non
domestiques qui assurent une mission d'intérêt général, définis à l'article R.
121-1.<br />
Cette fourniture est assurée, les cinq premiers jours, par les gestionnaires de
réseaux de transport.<br />
A l'issue de ce délai, dans le cas où les clients n'ont pas été en mesure de
trouver un autre fournisseur, ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel au
fournisseur de dernier recours désigné selon les modalités ci-après, pour
effectuer la prestation prévue, le cas échéant, jusqu'à la fin du contrat
initial.<br />
Le ministre chargé de l'énergie désigne par avance, selon une procédure d'appel
à candidatures qu'il définit, les fournisseurs de dernier recours qui lui
paraissent présenter les garanties suffisantes au vu de leur plan prévisionnel
d'approvisionnement pour effectuer cette prestation sur tout ou partie du
territoire national.<br />
Le ministre chargé de l'énergie publie les coordonnées des fournisseurs de
dernier recours ainsi désignés.