Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
This commit is contained in:
République française 2027-01-01 00:00:00 +01:00
parent a9ff02d476
commit c09aa99111
3 changed files with 33 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748117
###### Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047653543
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
- [Article R241-6](article_r241-6.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047653533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/35/LEGIARTI000047653533.xml
---
###### Article R241-6
Tout réseau de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l'eau chaude
sanitaire, y compris celui raccordé à un réseau de chaleur, et situé à
l'extérieur ou hors du volume chauffé, et tout réseau de distribution de froid
servant au refroidissement, y compris celui raccordé à un réseau de froid, et
situé à l'extérieur ou hors du volume refroidi, présent dans un bâtiment ou une
partie de bâtiment d'habitation collectif ou un bâtiment ou une partie de
bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non
marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du
secteur primaire ou secondaire, est équipé d'une isolation.<br />
Les caractéristiques requises pour cette isolation sont définies par arrêté
conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.