Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048680000
NOR: ENER2323899D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/68/00/JORFTEXT000048680000.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945
- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v)
- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii)
- [TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii)
- [TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE](titre_ix)

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Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048703055
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#### TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE
- [Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie](chapitre_iii)

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Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048703057
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##### Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
- [Article R291-1](article_r291-1.md)
- [Article R291-2](article_r291-2.md)
- [Article R291-3](article_r291-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703059.xml
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###### Article R291-1
Pour l'application de la condition d'autonomie des communautés d'énergie
renouvelable prévue à l'article L. 291-1, les salariés d'une entreprise détenant
plus de 10 % des droits de vote et 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres
d'une communauté d'énergie renouvelable, ou d'une entreprise contrôlant ou étant
contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise, ne peuvent
détenir, de façon directe ou indirecte :<br />
1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds
propres et quasi-fonds propres de cette communauté ;<br />
2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de
droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de
vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements,
réunis collectivement.<br />
Une entreprise et ses salariés ne doivent pas, réunis, détenir plus de 40 % des
fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote.<br />
Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les
comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas
l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703061.xml
---
###### Article R291-2
I. - Le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres
de la communauté d'énergie renouvelable, prévu au 3° de l'article L. 291-1 est
rempli :<br />
1° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
renouvelable est une personne physique, lorsque cette dernière réside dans le
département d'implantation ou un département limitrophe du département
d'implantation de l'un des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté
a souscrit et qu'elle a élaborés ;<br />
2° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
renouvelable est une association, lorsque cette dernière compte parmi ses
membres au moins vingt personnes physiques remplissant le critère de proximité
géographique mentionné à l'alinéa précédent et participant au contrôle de la
communauté tel qu'il est défini au troisième alinéa de l'article L. 291-3 ;<br />
3° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
renouvelable est une petite ou moyenne entreprise, lorsque son siège social ou
un de ses établissements secondaires, au sens de l'article R. 123-40 du code de
commerce, est situé dans le département d'implantation ou un département
limitrophe du département d'implantation d'un des projets d'énergie renouvelable
auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés ;<br />
4° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
renouvelable est une région, lorsque chacun des projets d'énergie renouvelable
auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne une
installation implantée sur son territoire ;<br />
5° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
renouvelable est un département, lorsque chacun des projets d'énergie
renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne
une installation implantée sur son territoire ou sur le territoire d'un
département limitrophe ;<br />
6° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
renouvelable est une commune ou un groupement de communes, lorsque chacun des
projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a
élaborés concerne une installation implantée, respectivement, sur le territoire
de la commune ou du groupement ou sur le territoire d'une commune ou d'un
groupement de communes, limitrophes.<br />
II. - Lorsque la communauté est constituée sous forme de société anonyme ou de
société par actions simplifiées, la participation des collectivités
territoriales ou de leurs groupements à son capital répond aux conditions posées
aux articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités
territoriales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703063.xml
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###### Article R291-3
Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté d'énergie
renouvelable souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin
d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au
moyen le cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de
l'article L. 315-2, les dispositions des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code
de la consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation
contractuelle.

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Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048703065
---
##### Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes
- [Article R292-1](article_r292-1.md)
- [Article R292-2](article_r292-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703067.xml
---
###### Article R292-1
Pour l'application de la condition d'autonomie prévue à l'article L. 292-1, les
salariés d'une entreprise détenant plus de 10 % des droits de vote et de 10 %
des fonds propres et quasi-fonds propres d'une communauté énergétique citoyenne,
ou d'une entreprise contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement
par une telle entreprise, ne peuvent détenir, de façon directe ou indirecte :<br />
1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds
propres et quasi-fonds propres de cette communauté ;<br />
2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de
droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de
vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements,
réunis collectivement.<br />
Une entreprise et ses salariés ne peuvent, réunis, détenir plus de 40 % des
fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote.<br />
Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les
comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas
l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703069.xml
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###### Article R292-2
Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique
citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une
relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le
cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article
L. 315-2, les dispositions des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code de la
consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation
contractuelle.

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Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048703071
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##### Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie
- [Article R293-1](article_r293-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703073.xml
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###### Article R293-1
Pour l'application de l'article L. 293-2, les cas dans lesquels une
indemnisation du gestionnaire de réseau est versée par la communauté d'énergie
ainsi que les conditions dans lesquelles est fixé son montant sont définis, en
tant que de besoin, conformément aux articles L. 341-1 à L. 341-5 et L. 451-1 à
L. 451-3.