Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique
Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048660250 NOR: ENER2326077D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/02/JORFTEXT000048660250.xml
This commit is contained in:
parent
a8fcfa2c36
commit
7294eb5912
2 changed files with 56 additions and 0 deletions
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032476371
|
|||
|
||||
- [Article R521-54](article_r521-54.md)
|
||||
- [Article R521-55](article_r521-55.md)
|
||||
- [Article R521-55-1](article_r521-55-1.md)
|
||||
- [Article R521-56](article_r521-56.md)
|
||||
- [Article R521-57](article_r521-57.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-12-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048663136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-55-1
|
||||
|
||||
Lorsque le concessionnaire envisage d'inscrire des dépenses d'investissement
|
||||
dans le compte dédié mentionné à l'article L. 521-16, il établit de manière
|
||||
contradictoire avec le préfet un procès-verbal, distinct de celui prévu à
|
||||
l'article R. 521-57, dressant l'état des biens de la concession concernés, au
|
||||
plus tôt à l'échéance normale du contrat de concession. Pour la réalisation de
|
||||
ce procès-verbal, le préfet peut demander au concessionnaire un rapport
|
||||
certifiant le bon état de marche et d'entretien des biens de la concession et
|
||||
faire procéder, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie
|
||||
de ce rapport par un organisme tiers. Si le procès-verbal fait l'objet d'un
|
||||
désaccord, les dépenses d'investissement affectées par ce désaccord ne peuvent
|
||||
pas être inscrites sur le compte dédié.<br />
|
||||
|
||||
En vue de cette inscription, le concessionnaire soumet au préfet, avant leur
|
||||
exécution, les projets de travaux correspondants, accompagnés de la
|
||||
justification qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité définies à
|
||||
l'article L. 521-16, d'un devis estimatif des travaux, de l'indication de la
|
||||
part de la dépense qu'il propose d'inscrire dans ce compte et d'une proposition
|
||||
de tableau d'amortissement.<br />
|
||||
|
||||
Pour apprécier l'éligibilité des dépenses d'investissement au regard de
|
||||
l'exclusion des dépenses de maintenance courante prévue par l'article L. 521-16,
|
||||
le préfet prend en compte l'ampleur des travaux à réaliser, le degré de
|
||||
complexité de l'opération et l'importance des moyens techniques ou humains mis
|
||||
en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet décide, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande
|
||||
du concessionnaire, du montant des travaux et du tableau d'amortissement associé
|
||||
qui sont à inscrire dans le compte dédié.<br />
|
||||
|
||||
Une fois les travaux effectués, le montant détaillé des dépenses est soumis au
|
||||
préfet qui en vérifie la conformité au devis, s'assure de sa correspondance avec
|
||||
les travaux admis au compte dédié et prescrit, s'il y a lieu, les rectifications
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet inscrit dans ce compte dédié, le concessionnaire entendu, ces dépenses
|
||||
et le tableau d'amortissement associé.<br />
|
||||
|
||||
Le concessionnaire est et demeure seul responsable de l'exécution matérielle des
|
||||
travaux prévus au présent article.<br />
|
||||
|
||||
En cas de renouvellement de la concession, le total des sommes correspondant à
|
||||
la part non amortie des investissements inscrits dans le compte dédié est
|
||||
directement remboursé au concessionnaire par le nouvel exploitant dans un délai
|
||||
d'un an à compter de la fin de la période de prorogation.
|
Loading…
Reference in a new issue