From dee94b548c0ec381894c7276b9edc0977e4f4540 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1287=20du=2026=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20relatif=20aux=20communaut=C3=A9s=20d'?= =?UTF-8?q?=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048680000 NOR: ENER2323899D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/68/00/JORFTEXT000048680000.xml --- partie_reglementaire/livre_ii/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_ix/README.md | 11 ++++ .../livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/README.md | 11 ++++ .../titre_ix/chapitre_ier/article_r291-1.md | 32 +++++++++++ .../titre_ix/chapitre_ier/article_r291-2.md | 57 +++++++++++++++++++ .../titre_ix/chapitre_ier/article_r291-3.md | 18 ++++++ .../livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md | 10 ++++ .../titre_ix/chapitre_ii/article_r292-1.md | 31 ++++++++++ .../titre_ix/chapitre_ii/article_r292-2.md | 18 ++++++ .../livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/README.md | 9 +++ .../titre_ix/chapitre_iii/article_r293-1.md | 16 ++++++ 11 files changed, 214 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/article_r293-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md index 32922f90..2355648d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945 - [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v) - [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii) - [TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii) +- [TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE](titre_ix) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/README.md new file mode 100644 index 00000000..79e87255 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048703055 +--- + +#### TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE + +- [Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..a42776a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048703057 +--- + +##### Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable + +- [Article R291-1](article_r291-1.md) +- [Article R291-2](article_r291-2.md) +- [Article R291-3](article_r291-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-1.md new file mode 100644 index 00000000..7fe52cc7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048703059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703059.xml +--- + +###### Article R291-1 + +Pour l'application de la condition d'autonomie des communautés d'énergie +renouvelable prévue à l'article L. 291-1, les salariés d'une entreprise détenant +plus de 10 % des droits de vote et 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres +d'une communauté d'énergie renouvelable, ou d'une entreprise contrôlant ou étant +contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise, ne peuvent +détenir, de façon directe ou indirecte :
+ +1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds +propres et quasi-fonds propres de cette communauté ;
+ +2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de +droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de +vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, +réunis collectivement.
+ +Une entreprise et ses salariés ne doivent pas, réunis, détenir plus de 40 % des +fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote.
+ +Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les +comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas +l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-2.md new file mode 100644 index 00000000..53e7c8ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-2.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048703061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703061.xml +--- + +###### Article R291-2 + +I. - Le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres +de la communauté d'énergie renouvelable, prévu au 3° de l'article L. 291-1 est +rempli :
+ +1° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie +renouvelable est une personne physique, lorsque cette dernière réside dans le +département d'implantation ou un département limitrophe du département +d'implantation de l'un des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté +a souscrit et qu'elle a élaborés ;
+ +2° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie +renouvelable est une association, lorsque cette dernière compte parmi ses +membres au moins vingt personnes physiques remplissant le critère de proximité +géographique mentionné à l'alinéa précédent et participant au contrôle de la +communauté tel qu'il est défini au troisième alinéa de l'article L. 291-3 ;
+ +3° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie +renouvelable est une petite ou moyenne entreprise, lorsque son siège social ou +un de ses établissements secondaires, au sens de l'article R. 123-40 du code de +commerce, est situé dans le département d'implantation ou un département +limitrophe du département d'implantation d'un des projets d'énergie renouvelable +auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés ;
+ +4° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie +renouvelable est une région, lorsque chacun des projets d'énergie renouvelable +auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne une +installation implantée sur son territoire ;
+ +5° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie +renouvelable est un département, lorsque chacun des projets d'énergie +renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne +une installation implantée sur son territoire ou sur le territoire d'un +département limitrophe ;
+ +6° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie +renouvelable est une commune ou un groupement de communes, lorsque chacun des +projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a +élaborés concerne une installation implantée, respectivement, sur le territoire +de la commune ou du groupement ou sur le territoire d'une commune ou d'un +groupement de communes, limitrophes.
+ +II. - Lorsque la communauté est constituée sous forme de société anonyme ou de +société par actions simplifiées, la participation des collectivités +territoriales ou de leurs groupements à son capital répond aux conditions posées +aux articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités +territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-3.md new file mode 100644 index 00000000..d5670672 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048703063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703063.xml +--- + +###### Article R291-3 + +Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté d'énergie +renouvelable souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin +d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au +moyen le cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de +l'article L. 315-2, les dispositions des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code +de la consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation +contractuelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..9e94fdb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048703065 +--- + +##### Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes + +- [Article R292-1](article_r292-1.md) +- [Article R292-2](article_r292-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-1.md new file mode 100644 index 00000000..8bc24f98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048703067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703067.xml +--- + +###### Article R292-1 + +Pour l'application de la condition d'autonomie prévue à l'article L. 292-1, les +salariés d'une entreprise détenant plus de 10 % des droits de vote et de 10 % +des fonds propres et quasi-fonds propres d'une communauté énergétique citoyenne, +ou d'une entreprise contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement +par une telle entreprise, ne peuvent détenir, de façon directe ou indirecte :
+ +1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds +propres et quasi-fonds propres de cette communauté ;
+ +2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de +droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de +vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, +réunis collectivement.
+ +Une entreprise et ses salariés ne peuvent, réunis, détenir plus de 40 % des +fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote.
+ +Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les +comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas +l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-2.md new file mode 100644 index 00000000..85605680 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048703069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703069.xml +--- + +###### Article R292-2 + +Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique +citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une +relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le +cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article +L. 315-2, les dispositions des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code de la +consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation +contractuelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..7899a18e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048703071 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie + +- [Article R293-1](article_r293-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/article_r293-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/article_r293-1.md new file mode 100644 index 00000000..f5fc6a12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/article_r293-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048703073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703073.xml +--- + +###### Article R293-1 + +Pour l'application de l'article L. 293-2, les cas dans lesquels une +indemnisation du gestionnaire de réseau est versée par la communauté d'énergie +ainsi que les conditions dans lesquelles est fixé son montant sont définis, en +tant que de besoin, conformément aux articles L. 341-1 à L. 341-5 et L. 451-1 à +L. 451-3.