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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945
- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v)
- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii)
- [TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii)
+- [TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE](titre_ix)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048703055
+---
+
+#### TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE
+
+- [Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048703057
+---
+
+##### Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
+
+- [Article R291-1](article_r291-1.md)
+- [Article R291-2](article_r291-2.md)
+- [Article R291-3](article_r291-3.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048703059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703059.xml
+---
+
+###### Article R291-1
+
+Pour l'application de la condition d'autonomie des communautés d'énergie
+renouvelable prévue à l'article L. 291-1, les salariés d'une entreprise détenant
+plus de 10 % des droits de vote et 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres
+d'une communauté d'énergie renouvelable, ou d'une entreprise contrôlant ou étant
+contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise, ne peuvent
+détenir, de façon directe ou indirecte :
+
+1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds
+propres et quasi-fonds propres de cette communauté ;
+
+2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de
+droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de
+vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements,
+réunis collectivement.
+
+Une entreprise et ses salariés ne doivent pas, réunis, détenir plus de 40 % des
+fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote.
+
+Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les
+comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas
+l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048703061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703061.xml
+---
+
+###### Article R291-2
+
+I. - Le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres
+de la communauté d'énergie renouvelable, prévu au 3° de l'article L. 291-1 est
+rempli :
+
+1° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
+renouvelable est une personne physique, lorsque cette dernière réside dans le
+département d'implantation ou un département limitrophe du département
+d'implantation de l'un des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté
+a souscrit et qu'elle a élaborés ;
+
+2° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
+renouvelable est une association, lorsque cette dernière compte parmi ses
+membres au moins vingt personnes physiques remplissant le critère de proximité
+géographique mentionné à l'alinéa précédent et participant au contrôle de la
+communauté tel qu'il est défini au troisième alinéa de l'article L. 291-3 ;
+
+3° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
+renouvelable est une petite ou moyenne entreprise, lorsque son siège social ou
+un de ses établissements secondaires, au sens de l'article R. 123-40 du code de
+commerce, est situé dans le département d'implantation ou un département
+limitrophe du département d'implantation d'un des projets d'énergie renouvelable
+auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés ;
+
+4° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
+renouvelable est une région, lorsque chacun des projets d'énergie renouvelable
+auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne une
+installation implantée sur son territoire ;
+
+5° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
+renouvelable est un département, lorsque chacun des projets d'énergie
+renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne
+une installation implantée sur son territoire ou sur le territoire d'un
+département limitrophe ;
+
+6° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
+renouvelable est une commune ou un groupement de communes, lorsque chacun des
+projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a
+élaborés concerne une installation implantée, respectivement, sur le territoire
+de la commune ou du groupement ou sur le territoire d'une commune ou d'un
+groupement de communes, limitrophes.
+
+II. - Lorsque la communauté est constituée sous forme de société anonyme ou de
+société par actions simplifiées, la participation des collectivités
+territoriales ou de leurs groupements à son capital répond aux conditions posées
+aux articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités
+territoriales.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048703063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703063.xml
+---
+
+###### Article R291-3
+
+Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté d'énergie
+renouvelable souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin
+d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au
+moyen le cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de
+l'article L. 315-2, les dispositions des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code
+de la consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation
+contractuelle.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048703065
+---
+
+##### Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes
+
+- [Article R292-1](article_r292-1.md)
+- [Article R292-2](article_r292-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048703067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703067.xml
+---
+
+###### Article R292-1
+
+Pour l'application de la condition d'autonomie prévue à l'article L. 292-1, les
+salariés d'une entreprise détenant plus de 10 % des droits de vote et de 10 %
+des fonds propres et quasi-fonds propres d'une communauté énergétique citoyenne,
+ou d'une entreprise contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement
+par une telle entreprise, ne peuvent détenir, de façon directe ou indirecte :
+
+1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds
+propres et quasi-fonds propres de cette communauté ;
+
+2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de
+droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de
+vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements,
+réunis collectivement.
+
+Une entreprise et ses salariés ne peuvent, réunis, détenir plus de 40 % des
+fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote.
+
+Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les
+comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas
+l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048703069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703069.xml
+---
+
+###### Article R292-2
+
+Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique
+citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une
+relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le
+cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article
+L. 315-2, les dispositions des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code de la
+consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation
+contractuelle.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048703071
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie
+
+- [Article R293-1](article_r293-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/article_r293-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/article_r293-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/article_r293-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048703073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703073.xml
+---
+
+###### Article R293-1
+
+Pour l'application de l'article L. 293-2, les cas dans lesquels une
+indemnisation du gestionnaire de réseau est versée par la communauté d'énergie
+ainsi que les conditions dans lesquelles est fixé son montant sont définis, en
+tant que de besoin, conformément aux articles L. 341-1 à L. 341-5 et L. 451-1 à
+L. 451-3.