LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000031065943
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Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/82/LEGIARTI000032748201.xml
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###### Article L631-1
@ -17,6 +17,13 @@ tenue de justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français
proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière
année civile.<br />
La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa du présent I
comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut
comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des
proportions fixées par décret. La capacité de transport de produits pétroliers
comprend une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en
lourd, dans des proportions fixées par décret.<br />
II.-Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I :<br />
1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long
@ -24,8 +31,10 @@ terme ;<br />
2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une
association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire
avec des armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes
aux contrats types reconnus par le ministre chargé de la marine marchande ;<br />
avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture
d'obligation de capacité conformes au contrat type approuvé par arrêté du
ministre chargé de la marine marchande et approuvés par le ministre chargé de la
marine marchande ;<br />
3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°.<br />