From dc314025c1ecee63450203e5f453ff366023d6ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Jun 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-1443=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201992=20portant=20r=C3=A9forme=20du=20r=C3=A9gime=20p=C3=A9?= =?UTF-8?q?trolier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES. APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES. ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS. APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926. ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542540 NOR: INDX9200147L Ancien identifiant: 1LX9921443 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md | 23 +++++++++++++------ 1 file changed, 16 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md index 337becd9..48ae3ae6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000031065943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065943.xml +Date de début: 2016-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032748201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/82/LEGIARTI000032748201.xml --- ###### Article L631-1 @@ -17,6 +17,13 @@ tenue de justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière année civile.
+La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa du présent I +comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut +comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des +proportions fixées par décret. La capacité de transport de produits pétroliers +comprend une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en +lourd, dans des proportions fixées par décret.
+ II.-Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I :
1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long @@ -24,8 +31,10 @@ terme ;
2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire -avec des armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes -aux contrats types reconnus par le ministre chargé de la marine marchande ;
+avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture +d'obligation de capacité conformes au contrat type approuvé par arrêté du +ministre chargé de la marine marchande et approuvés par le ministre chargé de la +marine marchande ;
3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°.