Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032610890
NOR: DEVR1611765D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/61/08/JORFTEXT000032610890.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748295
- [Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux candidats retenus](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGISCTA000032614016
---
###### Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse
- [Article D311-27-9](article_d311-27-9.md)
- [Article D311-27-10](article_d311-27-10.md)
- [Article D311-27-11](article_d311-27-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/40/LEGIARTI000032614020.xml
---
###### Article D311-27-10
Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de
l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter
de la demande.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032614022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/40/LEGIARTI000032614022.xml
---
###### Article D311-27-11
<p align="left">
Pour les appels d'offres portant sur le territoire de la collectivité
territoriale de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la
collectivité sur le projet de cahier des charges.<br />
A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la
collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de
cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032614018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/40/LEGIARTI000032614018.xml
---
###### Article D311-27-9
Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité est
de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la programmation
pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité territoriale de Corse, le
président du conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie
d'organiser un appel d'offres sur le territoire de sa collectivité pour cette
filière.<br />
La demande précise :<br />
1° Le ou les types d'installations concernées par l'appel d'offres ;<br />
2° Le volume alloué à cet appel d'offres en MW ;<br />
3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces
installations ;<br />
4° Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces installations.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749171
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Article D361-7-1](article_d361-7-1.md)
- [Article D361-7-2](article_d361-7-2.md)
- [Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat](section_1)
- [Section 2 : Schémas de raccordement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion](section_3)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-14
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032394637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/46/LEGIARTI000032394637.xml
---
###### Article D361-7-1
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le schéma de
raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour
effet :<br />
-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou<br />
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou<br />
-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de
réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.

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---
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032614080
---
###### Section 2 : Schémas de raccordement
- [Article D361-7-1](article_d361-7-1.md)
- [Article D361-7-2](article_d361-7-2.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000032614839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/48/LEGIARTI000032614839.xml
---
###### Article D361-7-1
<div align="left">
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le schéma de
raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait
pour effet :<br />
- d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou<br />
- d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou<br />
- d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de
réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-14
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032394639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/46/LEGIARTI000032394639.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000032614834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/48/LEGIARTI000032614834.xml
---
###### Article D361-7-2

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---
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGISCTA000032614108
---
###### Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
- [Article D361-7-3](article_d361-7-3.md)
- [Article D361-7-4](article_d361-7-4.md)
- [Article D361-7-5](article_d361-7-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032614110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614110.xml
---
###### Article D361-7-3
Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité sur
les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La
Réunion est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans les
programmations pluriannuelles de l'énergie relatives à ces collectivités, le
président du conseil régional de Guadeloupe, le président de l'assemblée de
Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil
départemental de Mayotte ou le président du conseil régional de La Réunion peut
demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser un appel d'offres sur le
territoire de sa collectivité pour cette filière.<br />
La demande précise :<br />
1° Le ou les types d'installations concernées par l'appel d'offres ;<br />
2° Le volume en MW alloué à cet appel d'offres ;<br />
3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces
installations ;<br />
4° Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces installations.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614112.xml
---
###### Article D361-7-4
Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de
l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter
de la demande.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032614114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614114.xml
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###### Article D361-7-5
<p align="left">
Pour les appels d'offres portant sur le territoire des collectivités de
Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre
chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de
cahier des charges.<br />
A compter de la date de saisine du ministre, les collectivités disposent de
deux mois pour émettre leur avis sur le projet de cahier des charges. Leur
avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.
</p>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749187
- [Article R361-8](article_r361-8.md)
- [Article D361-9](article_d361-9.md)
- [Article D361-10](article_d361-10.md)
- [Article D361-11](article_d361-11.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032614133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614133.xml
---
###### Article D361-11
Les dispositions spécifiques aux appels d'offres mentionnées à la section 3 du
chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.