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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000031065943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065943.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032748201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/82/LEGIARTI000032748201.xml
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###### Article L631-1
@@ -17,6 +17,13 @@ tenue de justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français
proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière
année civile.
+La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa du présent I
+comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut
+comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des
+proportions fixées par décret. La capacité de transport de produits pétroliers
+comprend une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en
+lourd, dans des proportions fixées par décret.
+
II.-Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I :
1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long
@@ -24,8 +31,10 @@ terme ;
2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une
association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire
-avec des armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes
-aux contrats types reconnus par le ministre chargé de la marine marchande ;
+avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture
+d'obligation de capacité conformes au contrat type approuvé par arrêté du
+ministre chargé de la marine marchande et approuvés par le ministre chargé de la
+marine marchande ;
3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°.