diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md index 337becd9..48ae3ae6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000031065943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065943.xml +Date de début: 2016-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032748201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/82/LEGIARTI000032748201.xml --- ###### Article L631-1 @@ -17,6 +17,13 @@ tenue de justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière année civile.
+La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa du présent I +comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut +comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des +proportions fixées par décret. La capacité de transport de produits pétroliers +comprend une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en +lourd, dans des proportions fixées par décret.
+ II.-Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I :
1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long @@ -24,8 +31,10 @@ terme ;
2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire -avec des armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes -aux contrats types reconnus par le ministre chargé de la marine marchande ;
+avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture +d'obligation de capacité conformes au contrat type approuvé par arrêté du +ministre chargé de la marine marchande et approuvés par le ministre chargé de la +marine marchande ;
3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°.