Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041685009 Identifiant: LEGIARTI000042203813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/50/LEGIARTI000041685009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/38/LEGIARTI000042203813.xml
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###### Article D251-8 ###### Article D251-8
@ -19,8 +19,13 @@ mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE)
la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres :<br /> la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;<br /> dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br /> b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br />
@ -39,7 +44,7 @@ directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 :<br
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si
le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal
de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;<br /> de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br /> b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br />
@ -49,16 +54,39 @@ inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions
dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et
classés “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en France ou à classés “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en France ou à
l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté
mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route ;<br />
fixé à 3 000 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes
comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;<br /> d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br />
5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et 5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont les émissions de dioxyde de carbone correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur
sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique ou 1 ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de
en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés
le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros ;<br /> électrique ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du
code de la route :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
6° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont 6° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code