diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md index 672999929..773f4a10f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-01 -Date de fin: 2020-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000041685009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/50/LEGIARTI000041685009.xml +Date de début: 2020-08-03 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042203813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/38/LEGIARTI000042203813.xml --- ###### Article D251-8 @@ -19,8 +19,13 @@ mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres :
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de -5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le -revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;
+5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique +dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros +et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à +30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de +son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne +physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 +300 euros ;
b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;
@@ -39,7 +44,7 @@ directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 :
+de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;
b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;
@@ -49,16 +54,39 @@ inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et classés “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en France ou à l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté -mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est -fixé à 3 000 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes -comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le -revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;
+mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route ;
+ +a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût +d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou +loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est +inférieur ou égal à 13 489 euros ;
+ +b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de +3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique +dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros +et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à +30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de +son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne +physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 +300 euros ;
5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et -correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont les émissions de dioxyde de carbone -sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique ou 1 -en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, -le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros ;
+correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur +ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de +carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés +électrique ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du +code de la route :
+ +a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de +3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique +dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros +et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à +30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de +son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne +physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 +300 euros ;
+ +b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;
6° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code