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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-01
-Date de fin: 2020-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000041685009
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/50/LEGIARTI000041685009.xml
+Date de début: 2020-08-03
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000042203813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/38/LEGIARTI000042203813.xml
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###### Article D251-8
@@ -19,8 +19,13 @@ mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE)
la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres :
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
-5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le
-revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;
+5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
+dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
+et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
+30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
+son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
+physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
+300 euros ;
b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;
@@ -39,7 +44,7 @@ directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 :
+de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;
b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;
@@ -49,16 +54,39 @@ inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions
dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et
classés “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en France ou à
l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté
-mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est
-fixé à 3 000 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes
-comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le
-revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;
+mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route ;
+
+a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
+d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
+loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
+inférieur ou égal à 13 489 euros ;
+
+b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
+3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
+dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
+et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
+30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
+son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
+physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
+300 euros ;
5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
-correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont les émissions de dioxyde de carbone
-sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique ou 1
-en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route,
-le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros ;
+correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur
+ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de
+carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés
+électrique ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du
+code de la route :
+
+a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
+3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
+dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
+et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
+30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
+son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
+physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
+300 euros ;
+
+b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;
6° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code