Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-06-01
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Date de fin: 2020-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000041685009
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/50/LEGIARTI000041685009.xml
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Date de début: 2020-08-03
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000042203813
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/38/LEGIARTI000042203813.xml
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###### Article D251-8
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@ -19,8 +19,13 @@ mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE)
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la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres :<br />
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a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
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5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le
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revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;<br />
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5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
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dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
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et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
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30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
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son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
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physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
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300 euros ;<br />
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b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br />
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@ -39,7 +44,7 @@ directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 :<br
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a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût
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d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si
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le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal
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de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;<br />
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de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
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b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br />
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@ -49,16 +54,39 @@ inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions
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dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et
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classés “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en France ou à
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l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté
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mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est
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fixé à 3 000 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes
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comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le
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revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;<br />
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mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route ;<br />
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a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
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d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
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loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
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inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
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b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
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3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
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dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
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et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
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30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
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son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
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physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
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300 euros ;<br />
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5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
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correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont les émissions de dioxyde de carbone
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sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique ou 1
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en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route,
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le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros ;<br />
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correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur
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ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de
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carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés
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électrique ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du
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code de la route :<br />
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a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
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3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
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dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
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et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
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30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
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son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
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physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
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300 euros ;<br />
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b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
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6° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
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celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
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