From 6d37faf62a62fe1a166d7214219ce0a7ef14b900 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 12 May 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-566=20du=2010=20ma?= =?UTF-8?q?i=202021=20relatif=20=C3=A0=20la=20fourniture=20d'informations?= =?UTF-8?q?=20d'usage=20des=20infrastructures=20de=20recharge=20ouvertes?= =?UTF-8?q?=20au=20public=20pour=20les=20v=C3=A9hicules=20=C3=A9lectriques?= =?UTF-8?q?=20et=20les=20v=C3=A9hicules=20hybrides=20rechargeables?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043490129 NOR: TRER2110491D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/01/JORFTEXT000043490129.xml --- .../titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md | 3 + .../section_3/article_d353-6-1.md | 28 +++++++ .../section_3/article_d353-6-2.md | 15 ++++ .../chapitre_iii/section_3/article_d353-6.md | 79 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 125 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_d353-6-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_d353-6-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_d353-6.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md index 73f8f089e..2321ae8b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043490876 - [Article R353-5-7](article_r353-5-7.md) - [Article R353-5-8](article_r353-5-8.md) - [Article R353-5-9](article_r353-5-9.md) +- [Article D353-6](article_d353-6.md) +- [Article D353-6-1](article_d353-6-1.md) +- [Article D353-6-2](article_d353-6-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_d353-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_d353-6-1.md new file mode 100644 index 000000000..3928d5893 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_d353-6-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043490958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/09/LEGIARTI000043490958.xml +--- + +###### Article D353-6-1 + +Les informations mentionnées à l'article D. 353-6 sont fournies sous forme +électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par +un système de traitement automatisé, dans un délai d'un mois à compter de la +formulation de la demande par le représentant de la collectivité territoriale ou +de l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma directeur ou d'un +tiers désigné par lui. La demande comporte la liste des codes commune de +l'Institut national de la statistique et des études économiques des communes +incluses dans le territoire couvert par le schéma directeur.
+ +Si l'opérateur d'une station de recharge mentionnée au deuxième alinéa de +l'article 11 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures +de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de +transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du +22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants +alternatifs n'est pas en capacité de fournir la totalité des informations +demandées, il en informe le demandeur et fournit les informations dont il +dispose sur l'usage de la station de recharge, y compris des estimations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_d353-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_d353-6-2.md new file mode 100644 index 000000000..ee09d1adc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_d353-6-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043490966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/09/LEGIARTI000043490966.xml +--- + +###### Article D353-6-2 + +La diffusion au public d'informations issues des informations mentionnées à +l'article D. 353-6 s'effectue dans les conditions prévues par la section 1 du +chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et +l'administration, notamment l'article L. 312-1-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_d353-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_d353-6.md new file mode 100644 index 000000000..42df28102 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_d353-6.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043490956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/09/LEGIARTI000043490956.xml +--- + +###### Article D353-6 + +Pour l'élaboration ou la mise à jour du diagnostic défini à l'article R. +353-5-3, les opérateurs d'infrastructures de recharge fournissent aux +collectivités territoriales ou établissements publics chargés de l'élaboration +du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour +véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables ouvertes au public, à +leur demande, les informations sur l'usage des stations de recharge ouvertes au +public situées sur le territoire couvert par le schéma directeur et qu'ils +exploitent.
+ +Ces informations incluent les caractéristiques de chaque station et de chaque +point de recharge définies par l'arrêté relatif aux données concernant la +localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des +points de recharge pour véhicules électriques pris en application de l'article +13 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de +recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition +de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre +2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et du +6° de l'article L. 1115-1 du code des transports.
+ +Les informations comportent également au minimum, pour chaque point de recharge +:
+ +Pour la totalité des 24 mois précédant la demande ou depuis la mise en service +de la station si celle-ci est intervenue depuis moins de 24 mois :
+ +-le nombre total de sessions de recharge réussies réparties par tranche horaire +de la journée, ayant eu lieu les jours de semaine du lundi au vendredi, divisé +par cinq ;
+ +-le nombre total de sessions de recharge réussies réparties par tranche horaire +de la journée, ayant eu lieu les samedis et dimanches, divisé par deux.
+ +Pour chacun des 24 mois précédant la demande ou depuis la mise en service de la +station si celle-ci est intervenue depuis moins de 24 mois :
+ +-le taux de disponibilité ;
+ +-le taux d'occupation ;
+ +-le nombre de sessions de recharge initiées ;
+ +-le nombre de sessions de recharge réussies, réparties entre les sessions payées +à l'acte, les sessions d'abonnés aux services de l'opérateur et les sessions +d'abonnés à des opérateurs de mobilité tiers ;
+ +-la consommation moyenne d'énergie par session de recharge réussie exprimée en +kilowattheures ;
+ +-la durée moyenne des sessions de recharge réussies exprimée en minutes.
+ +Une session de recharge est considérée comme réussie au sens du présent article +si elle dure plus de deux minutes ou si plus de 0,2 kilowattheures sont +délivrés.
+ +Le taux de disponibilité d'un point de recharge est le rapport entre le nombre +d'heures où le point de charge est apte à fonctionner et le nombre d'heures +d'ouverture de la station.
+ +Le taux d'occupation d'un point de recharge est le rapport entre le nombre +d'heures pendant lequel un véhicule a été connecté au point de charge et le +nombre d'heures d'ouverture de la station.
+ +La répartition par tranche horaire de la journée se fait en regroupant les +sessions réussies selon l'heure de début de la session de recharge, par +intervalle d'une heure.
+ +Si les caractéristiques de la station ont été modifiées au cours des 24 derniers +mois, l'opérateur indique la date et la nature des modifications.