Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032496630 NOR: DEVR1604032D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/49/66/JORFTEXT000032496630.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-09
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032497854
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497854.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032507533
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/75/LEGIARTI000032507533.xml
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###### Article R124-11
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I. - L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner
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lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel.<br />
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II. - Lorsque la valeur du chèque énergie utilisé par un bénéficiaire pour le
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paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel est supérieure au
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montant de ladite facture, le trop-perçu est déduit de la ou, le cas échéant,
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des prochaines factures. Cela ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas
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d'émission d'une facture de clôture telle que prévue par l'article L. 121-89
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du code de la consommation.<br />
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I.-L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu
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à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel. II.-Lorsque la valeur
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du chèque énergie utilisé par un bénéficiaire pour le paiement d'une facture
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d'électricité ou de gaz naturel est supérieure au montant de ladite facture,
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le trop-perçu est déduit de la ou, le cas échéant, des prochaines factures.
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Cela ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas d'émission d'une facture
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de clôture telle que prévue par l'article L. 224-15 du code de la
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consommation.<br />
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Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur en dehors d'une période de
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facturation, sa valeur est déduite de la facture suivante et, si elle est
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suivante si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. Le cas
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échéant, le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation.<br />
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III. - Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un
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III.-Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un
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gestionnaire de logement-foyer ou à un organisme gestionnaire d'habitation à
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loyer modéré, et que sa valeur est supérieure au montant à acquitter, le
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trop-perçu est affecté à l'échéance suivante. Il ne peut être reversé au
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résident qu'à l'issue du contrat de location.<br />
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IV. - Les dispositions de la première phrase du II du présent article sont
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IV.-Les dispositions de la première phrase du II du présent article sont
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applicables au bénéficiaire du chèque énergie qui utilise celui-ci pour le
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paiement d'une dépense relative à la livraison de gaz de pétrole liquéfié
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livré en vrac. Le trop-perçu ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-09
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032497864
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497864.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032507547
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/75/LEGIARTI000032507547.xml
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###### Article R124-16
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I.-Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de
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la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture
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I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité
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de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture
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d'électricité ou de gaz naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la
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facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture
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imputable à un défaut de règlement.<br />
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imputable à un défaut de règlement. Les pertes de recettes et les coûts
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occasionnés par ces dispositions sont compensés dans le cadre des dispositions
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prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-36.<br />
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Les pertes de recettes et les coûts occasionnés par ces dispositions sont
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compensés dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 121-8 et L.
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121-36.<br />
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II.-Le bénéfice des droits mentionnés au I du présent article ainsi que des
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II. - Le bénéfice des droits mentionnés au I du présent article ainsi que des
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protections spécifiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du
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code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 121-92-1 du code de
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la consommation et à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif
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à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz,
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code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 224-13 du code de la
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consommation et à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à
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la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz,
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de chaleur et d'eau, est ouvert à compter du 1er avril de l'année au titre de
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laquelle la personne a bénéficié du chèque énergie et jusqu'au 30 avril de
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l'année suivante, lorsque celle-ci s'est fait connaître auprès du fournisseur
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