From 1f571b9aab93b2f13a1e261947150b9b827c57d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-555=20du=206=20mai?= =?UTF-8?q?=202016=20relatif=20au=20ch=C3=A8que=20=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032496630 NOR: DEVR1604032D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/49/66/JORFTEXT000032496630.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_r124-11.md | 29 +++++++++---------- .../titre_ii/chapitre_iv/article_r124-16.md | 28 +++++++++--------- 2 files changed, 27 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-11.md index 72461d3cb..5e59f0014 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-11.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-09 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032497854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497854.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032507533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/75/LEGIARTI000032507533.xml --- ###### Article R124-11
- I. - L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner - lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel.
- - II. - Lorsque la valeur du chèque énergie utilisé par un bénéficiaire pour le - paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel est supérieure au - montant de ladite facture, le trop-perçu est déduit de la ou, le cas échéant, - des prochaines factures. Cela ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas - d'émission d'une facture de clôture telle que prévue par l'article L. 121-89 - du code de la consommation.
+ I.-L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu + à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel. II.-Lorsque la valeur + du chèque énergie utilisé par un bénéficiaire pour le paiement d'une facture + d'électricité ou de gaz naturel est supérieure au montant de ladite facture, + le trop-perçu est déduit de la ou, le cas échéant, des prochaines factures. + Cela ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas d'émission d'une facture + de clôture telle que prévue par l'article L. 224-15 du code de la + consommation.
Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur en dehors d'une période de facturation, sa valeur est déduite de la facture suivante et, si elle est @@ -32,13 +31,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497854.xml suivante si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. Le cas échéant, le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation.
- III. - Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un + III.-Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un gestionnaire de logement-foyer ou à un organisme gestionnaire d'habitation à loyer modéré, et que sa valeur est supérieure au montant à acquitter, le trop-perçu est affecté à l'échéance suivante. Il ne peut être reversé au résident qu'à l'issue du contrat de location.
- IV. - Les dispositions de la première phrase du II du présent article sont + IV.-Les dispositions de la première phrase du II du présent article sont applicables au bénéficiaire du chèque énergie qui utilise celui-ci pour le paiement d'une dépense relative à la livraison de gaz de pétrole liquéfié livré en vrac. Le trop-perçu ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-16.md index f1ecb7dca..d6e7bdb62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-16.md @@ -1,30 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-09 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032497864 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497864.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032507547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/75/LEGIARTI000032507547.xml --- ###### Article R124-16
- I.-Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de - la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture + I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité + de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture - imputable à un défaut de règlement.
+ imputable à un défaut de règlement. Les pertes de recettes et les coûts + occasionnés par ces dispositions sont compensés dans le cadre des dispositions + prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-36.
- Les pertes de recettes et les coûts occasionnés par ces dispositions sont - compensés dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 121-8 et L. - 121-36.
- - II.-Le bénéfice des droits mentionnés au I du présent article ainsi que des + II. - Le bénéfice des droits mentionnés au I du présent article ainsi que des protections spécifiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du - code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 121-92-1 du code de - la consommation et à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif - à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, + code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 224-13 du code de la + consommation et à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à + la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, est ouvert à compter du 1er avril de l'année au titre de laquelle la personne a bénéficié du chèque énergie et jusqu'au 30 avril de l'année suivante, lorsque celle-ci s'est fait connaître auprès du fournisseur