Code de l'éducation
d2f8119ad3
Les membres des tribunaux administratifs sont autorisés, par le président du tribunal administratif concerné, à participer aux travaux de contrôle et d'établissement des résultats définitifs obtenus par les associations et groupements de parents d'élèves à l'occasion des élections annuelles des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des lycées, des collèges et des établissements d'éducation spéciale. Application de l'article 10 de la loi 86-14. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509810 Ancien identifiant: 1DX9861054 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509810.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071191 | CEDUCATL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml |
Code de l'éducation
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