Code de l'éducation
c54692999e
Conditions d'octroi de la garantie de l’État pour financer la construction et l’aménagement de locaux d'enseignement technique. Autorisation expresse par leurs statuts aux divers organismes appelés à bénéficier de la garantie de l’État. Nécessité de constitution de garanties complémentaires. Contrôle pédagogique des établissements d'enseignement technique qui bénéficient de la garantie de l’État. Exigences quant à la nature des travaux financés par un emprunt garanti par l’État. Instruction des demandes de garantie par l’État. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000887469 Ancien identifiant: 1DX96620 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/74/JORFTEXT000000887469.xml |
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071191 | CEDUCATL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml |
Code de l'éducation
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