Décret n° 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (64-1278 du 23 décembre 1964)

Conditions d'octroi de la garantie de l’État pour financer la construction et l’aménagement de locaux d'enseignement technique.
Autorisation expresse par leurs statuts aux divers organismes appelés à bénéficier de la garantie de l’État.
Nécessité de constitution de garanties complémentaires.
Contrôle pédagogique des établissements d'enseignement technique qui bénéficient de la garantie de l’État.
Exigences quant à la nature des travaux financés par un emprunt garanti par l’État.
Instruction des demandes de garantie par l’État.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887469
Ancien identifiant: 1DX96620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/74/JORFTEXT000000887469.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379945
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés.
- [Paragraphe 1 : Registre du personnel.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.](paragraphe_2)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379939
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###### Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.
- [Article D442-2](article_d442-2.md)
- [Article D442-3](article_d442-3.md)
- [Article D442-4](article_d442-4.md)
- [Article D442-5](article_d442-5.md)
- [Article D442-6](article_d442-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379937.xml
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###### Article D442-2
Les établissements privés dont les travaux de construction ou d'aménagement sont
financés par des emprunts garantis par l'Etat doivent préparer leurs élèves à
l'obtention de diplômes délivrés ou reconnus par l'Etat. Ils sont soumis aux
contrôles pédagogiques effectués par le ministre chargé de l'éducation ou le
ministre chargé de l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379935.xml
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###### Article D442-3
Les travaux financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat ont pour objet soit
l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux
d'enseignement existants, soit la construction et l'aménagement de nouveaux
locaux d'enseignement.<br />
Ces travaux correspondent à une implantation rationnelle, compte tenu de la
carte scolaire, des possibilités de recrutement du personnel enseignant et des
besoins scolaires à satisfaire.<br />
Les travaux financés respectent les normes en vigueur telles qu'elles sont
fixées par les ministères responsables pour les constructions scolaires des
établissements d'enseignement publics qui relèvent de leur compétence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379933.xml
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###### Article D442-4
Les groupements ou associations privés à caractère national auxquels peut être
accordée la garantie de l'Etat pour les emprunts qu'ils émettent doivent être
expressément autorisés par leurs statuts à effectuer au profit de leurs membres
toutes les opérations financières que comportent lesdits emprunts, notamment la
constitution de sûretés, le service des annuités et la répartition du produit et
des charges des émissions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379931.xml
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###### Article D442-5
La garantie de l'Etat ne peut être octroyée qu'aux emprunts pour lesquels des
garanties complémentaires ont été constituées :<br />
1° Garanties réelles apportées par les établissements bénéficiaires ;<br />
2° Création d'un fonds de garantie mutuelle constitué par le groupement ou
l'association emprunteur, et alimenté par des cotisations spéciales des
établissements bénéficiaires et par un prélèvement obligatoire de 10 % des
emprunts émis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379928.xml
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###### Article D442-6
Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une
commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller
référendaire de la Cour des comptes et comprenant un représentant du ministre
chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation, du ministre de l'intérieur,
du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du
secrétariat général du Gouvernement.<br />
La liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par
l'Etat conformément aux dispositions des articles D. 442-2 à D. 442-5 est fixée
par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture.<br />
La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.