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LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE ET DE L'ART DRAMATIQUE DONT LA RESPONSABILITE ET LA CHARGE INCOMBENT ENTIEREMENT A L'ETAT SONT LES SUIVANTS: LES CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUE DE PARIS ET DE LYON; LE CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE. APPLICATION DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000538719 NOR: MCCB9100410D Ancien identifiant: 1DX991729 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538719.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-07-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006120398 |
Livre II : L'administration de l'éducation.
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
- Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.