Décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris

Abrogation du chapitre III (articles 15 à 19) du secret n° 85-895 du 21 août 1985.
Application des articles 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, 19 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et 24 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000171077
NOR: MEND9002673D
Ancien identifiant: 1DX991108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/10/JORFTEXT000000171077.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166784
###### Section 2 : Dispositions particulières
- [Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182492
---
###### Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.
- [Article R234-16](article_r234-16.md)
- [Article R234-17](article_r234-17.md)
- [Article R234-18](article_r234-18.md)
- [Article R234-19](article_r234-19.md)
- [Article R234-20](article_r234-20.md)
- [Article R234-21](article_r234-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526120
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526120.xml
---
###### Article R234-16
Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil
interacadémique d'Ile-de-France compétent pour les académies de Paris, de
Créteil et de Versailles, sous réserve des dispositions des articles de la
présente sous-section.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526121
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526121.xml
---
###### Article R234-17
Le conseil interacadémique d'Ile-de-France est présidé, selon que les questions
soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de la
région d'Ile-de-France, par le préfet de la région d'Ile-de-France ou le
président du conseil régional.<br />
En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur
de l'académie de Paris, ou lorsque les questions soumises à délibération
concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de
Créteil, par le recteur de l'académie concernée. Lorsque les questions examinées
concernent exclusivement l'enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas
d'empêchement du préfet de région, par le directeur régional de l'agriculture et
de la forêt d'Ile-de-France.<br />
En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé
par le conseiller régional délégué à cet effet par celui-ci.<br />
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.<br />
Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne
participent pas aux votes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006526122
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526122.xml
---
###### Article R234-18
Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil interacadémique
d'Ile-de-France comprend :<br />
1° Vingt-sept membres représentant la région, les départements et les communes :
dix conseillers régionaux, sept conseillers généraux, à raison d'un conseiller
général par département autre que le département de Paris, cinq conseillers de
Paris ainsi que cinq maires ou conseillers municipaux ;<br />
2° Vingt-sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant
leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements
d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les
établissements publics d'enseignement supérieur :<br />
a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des
établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels
enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées
;<br />
b) Six représentants des personnels de l'enseignement supérieur ;<br />
c) Quatre représentants des présidents d'université et directeurs
d'établissements publics d'enseignement supérieur ;<br />
d) Un représentant des services administratifs et des établissements publics
d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de
l'enseignement agricole ;<br />
e) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement
supérieur agricole ou vétérinaire ;<br />
3° Huit parents d'élèves et six étudiants, le président du comité économique et
social de la région d'Ile-de-France ou son représentant, six représentants des
organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations
syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles.

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@ -0,0 +1,59 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526123
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526123.xml
---
###### Article R234-19
Les membres du conseil interacadémique d'Ile-de-France sont désignés dans les
conditions suivantes :<br />
a) Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;<br />
b) Les conseillers généraux des départements autres que celui de Paris sont
désignés par leur conseil général. Les conseillers de Paris sont désignés par le
conseil de Paris ;<br />
c) Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les
associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des
maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort des trois académies
dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;<br />
d) Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de la région
d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur de l'académie de Paris reçoit les
propositions des organisations syndicales représentatives dans les académies de
Paris, de Créteil et de Versailles. Il transmet ces propositions au préfet de la
région. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoit dans les
mêmes conditions les propositions des organisations syndicales représentatives
des personnels relevant du ministère de l'agriculture dans la région
d'Ile-de-France et les transmet au préfet. Les représentants des présidents
d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur sont
nommés par le préfet de la région sur proposition du recteur de l'académie de
Paris ;<br />
e) Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région
d'Ile-de-France : sept au titre des établissements scolaires relevant du
ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires
relevant du ministère de l'agriculture. A cet effet, le recteur de l'académie de
Paris et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoivent les
propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans chacune
des trois académies et dans la région d'Ile-de-France et les transmettent au
préfet de région. La représentativité des associations de parents d'élèves est
appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances
représentatives des établissements d'enseignement agricole de la région
d'd'Ile-de-France ;<br />
f) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région
d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur, chancelier des universités de Paris,
reçoit les propositions des organisations représentatives des étudiants dans les
trois académies. La représentativité de ces organisations est appréciée dans les
conditions prévues à l'article L. 811-3 ;<br />
g) Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France sur proposition des
organisations représentatives des salariés et des employeurs dans la région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526124
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526124.xml
---
###### Article R234-20
Au sein du conseil interacadémique d'Ile-de-France une section spécialisée en
matière d'enseignement supérieur est chargée, lorsque la question relève de
l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil. Il est
rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.<br />
Cette section est présidée par le recteur de l'académie de Paris ou lorsque les
questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de
Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526125
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526125.xml
---
###### Article R234-21
La section comprend, outre son président :<br />
1° Vingt-six membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-18
: quatre représentants de la région d'Ile-de-France, un représentant des
départements, un représentant des communes, un représentant des personnels
enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des
lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, six
représentants des personnels des établissements publics d'enseignement
supérieur, quatre représentants des présidents d'université et directeurs
d'établissement public d'enseignement supérieur, deux représentants des parents
d'élèves, deux représentants des étudiants, deux représentants des organisations
syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales
d'employeurs. Ces représentants sont désignés respectivement par les membres des
catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;<br />
2° Le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou
son représentant ;<br />
3° Sept membres représentant les activités économiques, de formation et de
recherche : quatre représentants des organismes nationaux de recherche dont un
représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant
des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur agricole ou
vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du
ministre chargé de l'agriculture, deux personnalités choisies en raison de leur
compétence.<br />
Ces sept membres sont nommés par le préfet de région sur proposition
respectivement du recteur de Paris pour les personnalités choisies en raison de
leur compétence et du délégué régional à la recherche et à la technologie
d'Ile-de-France pour les représentants des organismes nationaux de recherche.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166785
###### Section 3 : Dispositions contentieuses et disciplinaires
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182496
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France.
- [Article R234-39](article_r234-39.md)
- [Article R234-40](article_r234-40.md)
- [Article R234-41](article_r234-41.md)
- [Article R234-42](article_r234-42.md)
- [Article R234-43](article_r234-43.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526147
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526147.xml
---
###### Article R234-39
Outre le président, le conseil interacadémique d'Ile-de-France siégeant en
formation contentieuse et disciplinaire comprend :<br />
1° Un représentant des présidents d'université nommé par le recteur de
l'académie de Paris ;<br />
2° Trois inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et un
inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur de l'académie de Paris
;<br />
3° Cinq représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du
second degré élus en son sein par le conseil interacadémique de l'éducation
nationale d'Ile-de-France parmi les personnels enseignants titulaires de
l'éducation nationale ;<br />
4° Quatre représentants des personnels enseignants des établissements
d'enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur de l'académie de Paris
sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives,
proportionnellement aux résultats des élections professionnelles constatés dans
chaque académie et regroupés au niveau interacadémique, et un représentant des
personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement
privés hors contrat, nommé par le recteur de l'académie de Paris, sur
proposition de l'organisation la plus représentative.<br />
Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur
privé, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement,
nommé par le recteur de l'académie de Paris, lui est adjoint.<br />
Avant chaque nomination au titre des 1°, 2° et 4° ci-dessus, le recteur de
l'académie de Paris consulte les recteurs des académies de Créteil et de
Versailles.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526148
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526148.xml
---
###### Article R234-40
Pour les désignations prévues au 3° de l'article R. 234-39, une liste de
présentation de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée
au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants
des personnels des services administratifs et des établissements scolaires.
Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil
interacadémique d'Ile-de-France dans sa formation plénière fixée par l'article
R. 234-18. En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède, sans
présentation préalable, en formation plénière à l'élection de cinq enseignants
titulaires de l'éducation nationale au scrutin majoritaire plurinominal à deux
tours.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526149
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526149.xml
---
###### Article R234-41
Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la
représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R.
234-39 sont les élections aux commissions mixtes départementales et aux
commissions mixtes académiques créées respectivement par les articles 8 et 9 du
décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de
fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526150
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526150.xml
---
###### Article R234-42
Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France exerce les compétences
énumérées aux articles L. 234-3 et L. 234-6, il est présidé par le recteur de
l'académie de Paris. Toutefois, lorsque les questions soumises à délibération
concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de
Créteil, il est présidé par le recteur de l'académie concernée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526151
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526151.xml
---
###### Article R234-43
Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège en formation
contentieuse et disciplinaire, les dispositions des articles R. 234-36 à R.
234-38 sont également applicables.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151414
##### Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166787
---
###### Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
- [Article R235-12](article_r235-12.md)
- [Article R235-13](article_r235-13.md)
- [Article R235-14](article_r235-14.md)
- [Article R235-15](article_r235-15.md)
- [Article R235-16](article_r235-16.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526166
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526166.xml
---
###### Article R235-12
Le conseil de l'éducation nationale institué dans le département de Paris est
présidé, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence
de l'Etat ou du département, par le préfet du département de Paris ou par le
maire de Paris.<br />
En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur de
l'académie de Paris ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le directeur de
l'académie de Paris.<br />
En cas d'empêchement du maire de Paris, le conseil est présidé par un conseiller
de Paris délégué à cet effet par le maire.<br />
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.<br />
Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne
participent pas aux votes.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526167
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526167.xml
---
###### Article R235-13
Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :<br />
1° Dix conseillers de Paris dont quatre maires d'arrondissement ;<br />
2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs
fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement
et de formation des premier et second degrés situés dans le département ;<br />
3° Sept parents d'élèves, un représentant des associations complémentaires de
l'enseignement public et deux personnalités nommées en raison de leur compétence
dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526168
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526168.xml
---
###### Article R235-14
Les membres du conseil de l'éducation nationale de Paris sont désignés dans les
conditions suivantes :<br />
1° Les conseillers de Paris sont désignés par le Conseil de Paris.<br />
2° Les représentants des personnels des établissements scolaires sont nommés par
le préfet du département de Paris. A cet effet, le directeur des services
académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des
organisations syndicales représentatives dans le département et les transmet au
préfet.<br />
3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du
département de Paris. A cet effet, le directeur des services académiques de
l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des associations des
parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet.
La représentativité des associations des parents d'élèves est appréciée en
fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des
établissements scolaires dans le département. Le représentant des associations
complémentaires de l'enseignement public est nommé par le préfet de Paris sur
proposition du directeur des services académiques de l'éducation nationale de
Paris. Les deux personnalités sont nommées, l'une par le préfet du département,
l'autre par le maire de Paris.<br />
Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est
procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le
membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du
membre titulaire.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526169
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526169.xml
---
###### Article R235-15
Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation
nationale désigné par le préfet du département de Paris. Le directeur des
services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit à cet effet les
propositions du président départemental des délégations et les transmet au
préfet.<br />
L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec
voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois,
les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du
département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des
autorités dont ils dépendent.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006526170
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526170.xml
---
###### Article R235-16
Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11 s'appliquent également au
conseil de l'éducation nationale de Paris sous réserve des articles de la
présente section.