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République française 9e13697d17 Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur
Application des articles 6 (I, 2°, c) de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 et 31 (1°) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034485233
NOR: MENS1707714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/48/52/JORFTEXT000034485233.xml
2017-04-27 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur 2017-04-27 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle 2017-01-28 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) 2016-07-29 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) 2013-08-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle 2017-01-28 00:00:00 +01:00