Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur

Application des articles 6 (I, 2°, c) de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 et 31 (1°) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034485233
NOR: MENS1707714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/48/52/JORFTEXT000034485233.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864366
- [Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur](section_1)
- [Section 2 : Service civique](section_2)
- [Section 3 : Les formes d'enseignement](section_3)

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Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034485776
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###### Section 3 : Les formes d'enseignement
- [Article D611-10](article_d611-10.md)
- [Article D611-11](article_d611-11.md)
- [Article D611-12](article_d611-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034485778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/57/LEGIARTI000034485778.xml
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###### Article D611-10
Les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements
d'enseignement supérieur peuvent être dispensées soit en présence des usagers,
soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des
dispositifs associant les deux formes.<br />
Un volume minimal d'enseignement pédagogique, fixé par voie réglementaire, peut
être assuré en présence des étudiants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034485780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/57/LEGIARTI000034485780.xml
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###### Article D611-11
Constitue un enseignement de l'enseignement supérieur à distance un enseignement
délivré en dehors de la présence physique dans un même lieu que l'étudiant de
l'enseignant qui le dispense. Cet enseignement est totalement ou majoritairement
conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose.<br />
Un enseignement à distance est assorti d'un accompagnement personnalisé des
étudiants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034485782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/57/LEGIARTI000034485782.xml
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###### Article D611-12
Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des
usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans
chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier
mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours
d'année.<br />
La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance
sous forme numérique, doit être garantie par :<br />
1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant
le passage effectif des épreuves ;<br />
2° La vérification de l'identité du candidat ;<br />
3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux
examens.