Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033927512
NOR: MENS1637551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/75/JORFTEXT000033927512.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864364
#### Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- [Chapitre II : Déroulement des études supérieures](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déroulement des études supérieures](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures](chapitre_iv)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864390
##### Chapitre II : Déroulement des études supérieures
- [Section 1 : Le premier cycle](section_1)
- [Section 2 : Le deuxième cycle](section_2)
- [Section 1 : Le premier cycle](section_1)
- [Section 3 : Le troisième cycle](section_3)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031200263
- [Article D612-32-2](article_d612-32-2.md)
- [Article D612-32-3](article_d612-32-3.md)
- [Article D612-32-4](article_d612-32-4.md)
- [Article D612-32-5](article_d612-32-5.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-24
Date de fin: 2017-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031200287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/02/LEGIARTI000031200287.xml
Date de début: 2017-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033931187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/11/LEGIARTI000033931187.xml
---
###### Article D612-32-1
Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement
supérieur conduisent à l'attribution du grade de licence dans les conditions
prévues aux articles D. 612-32-2 à D. 612-32-4.
prévues aux articles D. 612-32-2 à D. 612-32-5.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033929244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/92/LEGIARTI000033929244.xml
---
###### Article D612-32-5
La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant des
études de premier cycle et conférant à son titulaire le grade de licence.<br />
Le diplôme national de licence sanctionne un niveau correspondant à l'obtention
de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat. Les parcours types des
formations préparant au diplôme sont organisés sur trois années.<br />
L'intitulé de chaque diplôme de licence est défini par un nom de mention.

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@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864479
###### Sous-section unique : Le grade de master
- [Article R612-36-3](article_r612-36-3.md)
- [Article D612-33](article_d612-33.md)
- [Article D612-34](article_d612-34.md)
- [Article D612-35](article_d612-35.md)
- [Article D612-36](article_d612-36.md)
- [Article D612-36-1](article_d612-36-1.md)
- [Article D612-36-2](article_d612-36-2.md)
- [Article D612-36-4](article_d612-36-4.md)

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@ -1,25 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-28
Date de fin: 2017-01-28
Identifiant: LEGIARTI000032588745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/87/LEGIARTI000032588745.xml
Date de début: 2017-01-28
Date de fin: 2023-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033931191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/11/LEGIARTI000033931191.xml
---
###### Article D612-36-2
L'inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre
mention de master proposée par l'établissement dans lequel il a débuté sa
formation en deuxième cycle est subordonnée à la vérification par le responsable
de la formation dans laquelle l'inscription est demandée que les unités
d'enseignement déjà acquises sont de nature à lui permettre de poursuivre sa
formation en vue de l'obtention du master.<br />
L'inscription d'un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l'issue
d'une année universitaire dans un établissement d'enseignement supérieur autre
que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, par le
responsable de la formation de l'établissement d'accueil, que les unités
d'enseignement déjà acquises dans son établissement d'origine sont de nature à
lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du diplôme de
master.
Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master
peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de
l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour
lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la
demande dans le mois qui suit la notification de ce refus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033929711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/97/LEGIARTI000033929711.xml
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###### Article D612-36-4
L'inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre
mention de master proposée par l'établissement dans lequel il a débuté sa
formation en deuxième cycle est subordonnée à la vérification par le responsable
de la formation dans laquelle l'inscription est demandée que les unités
d'enseignement déjà acquises sont de nature à lui permettre de poursuivre sa
formation en vue de l'obtention du master.<br />
L'inscription d'un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l'issue
d'une année universitaire dans un établissement d'enseignement supérieur autre
que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, par le
responsable de la formation de l'établissement d'accueil, que les unités
d'enseignement déjà acquises dans son établissement d'origine sont de nature à
lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du diplôme de
master.

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-28
Date de fin: 2021-05-22
Identifiant: LEGIARTI000033929763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/97/LEGIARTI000033929763.xml
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###### Article R612-36-3
I.-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui n'a reçu aucune
réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation
conduisant au diplôme national de master pour une année universitaire se voit
présenter, à sa demande et pour cette même année universitaire, par le recteur
de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de
licence et après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois
propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de
master. Ces propositions tiennent compte de l'offre de formation existante, des
capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6, du projet
professionnel de l'étudiant et de la compatibilité de la mention du diplôme
national de licence qu'il a obtenu avec les mentions de master existantes, telle
que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un
téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, dans un délai de quinze jours :<br />
1° A compter de la date d'obtention de son diplôme national de licence dans le
cas où, à cette date, il a reçu notification de l'ensemble des décisions de
refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation
conduisant au diplôme national de master ;<br />
2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses
candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national
de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date
d'obtention de son diplôme national de licence.<br />
Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois
propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne en priorité
l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation
dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région
académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence.<br />
Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai
de quinze jours suivant leur notification, il est réputé les avoir refusées.<br />
II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de
licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au
diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent
l'obtention de la licence.