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REGLES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES. CAS DANS LESQUELS UNE COMMUNE EST TENUE DE PARTICIPER FINANCIEREMENT A LA SCOLARISATION D'ENFANTS DANS LES ECOLES D'UNE AUTRE COMMUNE BIEN QU'ELLE DISPOSE DE CAPACITES D'ACCUEIL ET SANS QUE LE MAIRE AIT A DONNER SON ACCORD A CETTE SCOLARISATION. MOTIF TIRES DE CONTRAINTES LIEES AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PARENTS: (PAS DE RESTAURATION ET DE GARDE DES ENFANTS DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE). RAISONS MEDICALES: SOINS DE L'ENFANT NE POUVANT ETRE ASSURES DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE (ATTESTATION D'UN MEDECIN NECESSAIRE). MOTIF LIE A L'INSCRIPTION D'UN FRERE OU D'UNE SOEUR DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE LA COMMUNE D'ACCUEIL POUR UNE DES RAISONS SUSVISEES; UN AUTRE ENFANT PEUT ETRE INSCRIT EGALEMENT DE PLEIN DROIT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000705666 Ancien identifiant: 1DX986425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705666.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-07-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095806 |