Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE

SANCTIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT PRONONCER. 
CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER. 
CAS D'INCOMPATIBILITE AVEC LA FONCTION DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. 
OBLIGATION DE SCOLARISER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT L'ELEVE EXCLU DEFINITIVEMENT, S'IL EST ENCORE SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE. 
PROCEDURE DE CONVOCATION (DROITS D'INFORMATION, DE DEFENSE ET D'APPEL). 
PROCEDURE DES DEBATS. 
PROCEDURE D'APPEL DE LA DECISION AUPRES DU RECTEUR QUI DECIDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION. 
APPLICATION DU DECRET 85-924. 
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DONT LE DECRET 77-487. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682308
Ancien identifiant: 1DX9851348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/23/JORFTEXT000000682308.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743394.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165425.xml
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###### Article D511-25
@ -14,4 +14,5 @@ l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où
faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.<br />
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un
autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
autre établissement scolaire ou dans les locaux du service départemental de
l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024266855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/68/LEGIARTI000024266855.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164936.xml
---
###### Article D511-30
@ -13,6 +13,7 @@ Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du
conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de
ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée.
Lorsque le chef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en
informe préalablement l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale si l'élève a déjà fait l'objet, au cours
de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I de l'article R. 511-13.
informe préalablement le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie si l'élève a déjà fait
l'objet, au cours de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I de
l'article R. 511-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743356.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164934.xml
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###### Article D511-43
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de
discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son
inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par
correspondance.
le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et
pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public
d'enseignement par correspondance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743347.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025164924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164924.xml
---
###### Article D511-46
Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des
articles D. 511-31 à D. 511-43. Pour l'application des articles D. 511-31, D.
511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
exerce les compétences du chef d'établissement.
511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743341.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164618.xml
---
###### Article D511-48
@ -18,5 +18,6 @@ appelé à statuer par une seule décision.<br />
Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits
distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline
de l'établissement ou le conseil de discipline départemental peut statuer par
une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement ou de l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement ou du directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743333.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164922.xml
---
###### Article D511-51
@ -13,8 +13,8 @@ La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant.<br
Elle comprend en outre cinq membres :<br />
1° Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale ;<br />
1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ;<br />
2° Un chef d'établissement ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743323.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164917.xml
---
###### Article D511-56
@ -13,13 +13,13 @@ Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles
D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées
:<br />
1° Les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « recteur de
l'académie de Caen » ;<br />
1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de
l'académie de Caen" ;<br />
2° Les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chef du service de
l'éducation nationale » et les mots : « inspection académique » par les mots : «
service de l'éducation » ;<br />
2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots :
"chef du service de l'éducation nationale" et les mots : "inspection académique"
par les mots : "service de l'éducation" ;<br />
3° Les mots : « commission académique d'appel » sont remplacés par les mots : «
commission d'appel de l'académie de Caen ».
3° Les mots : "commission académique d'appel" sont remplacés par les mots :
"commission d'appel de l'académie de Caen".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020742994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742994.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164886.xml
---
###### Article D561-3
Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-48, R.
511-49, D. 511-52, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, D. 531-38 à D. 531-40 et D.
551-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « recteur d'académie », «
recteur », « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale » et « autorité académique » sont remplacés par les mots :
« vice-recteur » ; les mots : « inspection académique » par les mots : «
vice-rectorat », et les mots : « commission académique d'appel » par les mots :
« commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ».
551-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "recteur d'académie",
"recteur", " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie" et "autorité académique" sont remplacés
par les mots : "vice-recteur" ; les mots : "inspection académique" par les mots
: "vice-rectorat", et les mots : "commission académique d'appel" par les mots :
"commission d'appel constituée auprès du vice-recteur".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020742970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742970.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164861.xml
---
###### Article D562-2
@ -14,20 +14,20 @@ D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 511-63 à D. 511-65, D. 511-68 à D. 511-70,
D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, R. 531-1, D. 531-8, D. 531-10 à D. 531-12, R.
531-14, D. 531-15, R. 531-20, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-29, D. 531-32, D.
531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 à Mayotte, les mots : recteur d'académie,
recteur, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale et autorité académique sont remplacés par les mots :
vice-recteur ; les mots : rectorat d'académie et inspection académique par les
mots : vice-rectorat, et les mots : commission académique d'appel par les mots :
commission d'appel constituée auprès du vice-recteur.<br />
recteur, directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie et autorité académique sont remplacés par les
mots : vice-recteur ; les mots : rectorat d'académie et inspection académique
par les mots : vice-rectorat, et les mots : commission académique d'appel par
les mots : commission d'appel constituée auprès du vice-recteur.<br />
II.-Pour l'application des articles D. 511-63 à D. 511-73, les mots : conseil
II.Pour l'application des articles D. 511-63 à D. 511-73, les mots : conseil
académique de la vie lycéenne sont remplacés par les mots : conseil de la vie
lycéenne de Mayotte et les mots : conseillers régionaux nommés par le recteur
sur proposition du président du conseil régional sont remplacés par les mots :
conseillers généraux nommés par le vice-recteur sur proposition du président du
conseil général.<br />
III.-Pour l'application des articles D. 521-14, R. 531-1 et R. 531-14, les mots
: conseil départemental de l'éducation nationale et conseil académique de
III.Pour l'application des articles D. 521-14, R. 531-1 et R. 531-14, les
mots : conseil départemental de l'éducation nationale et conseil académique de
l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire sont
remplacés par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020742932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742932.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164846.xml
---
###### Article D564-3
Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-48, R.
511-49, D. 511-52, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, D. 531-38 à D. 531-40 et D.
551-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « recteur d'académie », « recteur », «
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale » et « autorité académique » sont remplacés par les mots : «
vice-recteur », les mots : « inspection académique » par les mots : «
vice-rectorat », et les mots : « commission académique d'appel » par les mots :
« commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ».
551-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "recteur d'académie", "recteur",
"directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie" et "autorité académique" sont remplacés par
les mots : "vice-recteur", les mots : "inspection académique" par les mots :
"vice-rectorat", et les mots : "commission académique d'appel" par les mots :
"commission d'appel constituée auprès du vice-recteur".