Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire

Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les ‎lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.‎
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la ‎fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525779
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025165745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165745.xml
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###### Article R131-2
@ -14,6 +13,9 @@ Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un
enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de
l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.<br />
Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l'inspecteur d'académie
ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille,
l'inspecteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.
Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur
déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525780
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
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###### Article R131-3
@ -23,7 +22,7 @@ huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur
établissement. L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque
mois. Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation
nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les
agents de l'autorité, l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ont le droit de prendre
connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les
omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.
agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le
droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants
d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525782
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2021-12-17
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---
###### Article R131-4
Le maire fait connaître sans délai à l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, les manquements à l'obligation
d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de
déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 pour les
enfants soumis à l'obligation scolaire.<br />
Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les
manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement
d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par
l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.<br />
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements à l'inspecteur
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 131-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525783
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R005XXAA
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164771.xml
---
###### Article R131-5
@ -25,5 +24,5 @@ préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en
précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le
directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes
responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il
transmet à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale.
transmet au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-16
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018127417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/74/LEGIARTI000018127417.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000025164766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164766.xml
---
###### Article R131-7
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 131-8 du code de l'éducation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de
l'établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et
leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles
elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale.<br />
le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, saisi du dossier de l'élève par le directeur
de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes
responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les
sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête
sociale.<br />
Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature
pédagogique ou éducative pour l'élève.<br />
Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des
mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.<br />
Lorsque l'inspecteur d'académie constate une situation de nature à justifier la
mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président
du conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 222-4-2 du code de
l'action sociale et des familles et en informe le maire de la commune de
résidence de l'enfant. Il en informe préalablement les parents ou le
Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie constate une situation de nature à
justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit
le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article R.
222-4-2 du code de l'action sociale et des familles et en informe le maire de la
commune de résidence de l'enfant. Il en informe préalablement les parents ou le
représentant légal du mineur.<br />
S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de
l'avertissement prévu au premier alinéa et des mesures éventuellement prises en
vertu du deuxième alinéa, et s'il n'a pas procédé à la saisine du président du
conseil général prévue à l'alinéa précédent, l'inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale, saisit le procureur de la
République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à
l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes
responsables de l'enfant.
conseil général prévue à l'alinéa précédent, le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs
de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette
saisine les personnes responsables de l'enfant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022170699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170699.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165742.xml
---
###### Article R131-8
Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier
alinéa de l'article R. 131-7, la saisine de l'inspecteur d'académie est
alinéa de l'article R. 131-7, la saisine du directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est
effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements
d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525789
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525789.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025165738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165738.xml
---
###### Article R131-9
@ -16,4 +15,5 @@ légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'éco
ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration
prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été faite, à l'école publique la plus
proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe,
sans délai, l'inspecteur d'académie ou son délégué.
sans délai, le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525798
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R017XXAA
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025165734
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###### Article R131-17
Tout personnel enseignant ou tout directeur d'un établissement d'enseignement
privé qui, malgré un avertissement écrit de l'inspecteur d'académie ou de son
privé qui, malgré un avertissement écrit du directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou de son
délégué, ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9
est, à la diligence de l'inspecteur d'académie, déféré au conseil académique de
l'éducation nationale qui peut prononcer les peines suivantes :<br />
est, à la diligence du directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, déféré au conseil
académique de l'éducation nationale qui peut prononcer les peines suivantes :<br />
a) Le blâme avec ou sans publicité ;<br />