Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire
Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945. Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2). Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510612 Ancien identifiant: 1DX966104 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
This commit is contained in:
parent
0b3e5514fc
commit
c685eaa420
8 changed files with 83 additions and 79 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-17
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525779
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525779.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025165745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-2
|
||||
|
@ -14,6 +13,9 @@ Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un
|
|||
enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de
|
||||
l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l'inspecteur d'académie
|
||||
ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille,
|
||||
l'inspecteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.
|
||||
Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des
|
||||
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
|
||||
ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le
|
||||
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur
|
||||
déclaration.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-17
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525780
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525780.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2018-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025165122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165122.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-3
|
||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur
|
|||
établissement. L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque
|
||||
mois. Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation
|
||||
nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les
|
||||
agents de l'autorité, l'inspecteur d'académie, directeur des services
|
||||
départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ont le droit de prendre
|
||||
connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les
|
||||
omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.
|
||||
agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation
|
||||
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le
|
||||
droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants
|
||||
d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-17
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525782
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525782.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-4
|
||||
|
||||
Le maire fait connaître sans délai à l'inspecteur d'académie, directeur des
|
||||
services départementaux de l'éducation nationale, les manquements à l'obligation
|
||||
d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de
|
||||
déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 pour les
|
||||
enfants soumis à l'obligation scolaire.<br />
|
||||
Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de
|
||||
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les
|
||||
manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement
|
||||
d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par
|
||||
l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.<br />
|
||||
|
||||
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements à l'inspecteur
|
||||
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique
|
||||
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
|
||||
d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 131-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-17
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525783
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525783.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-5
|
||||
|
@ -25,5 +24,5 @@ préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en
|
|||
précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le
|
||||
directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes
|
||||
responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il
|
||||
transmet à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
|
||||
l'éducation nationale.
|
||||
transmet au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
|
||||
sur délégation du recteur d'académie.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-16
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018127417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/74/LEGIARTI000018127417.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-7
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 131-8 du code de l'éducation,
|
||||
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
|
||||
nationale, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de
|
||||
l'établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et
|
||||
leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles
|
||||
elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale.<br />
|
||||
le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie, saisi du dossier de l'élève par le directeur
|
||||
de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes
|
||||
responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les
|
||||
sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec
|
||||
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
|
||||
nationale ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature
|
||||
pédagogique ou éducative pour l'élève.<br />
|
||||
Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec le
|
||||
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des
|
||||
mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'inspecteur d'académie constate une situation de nature à justifier la
|
||||
mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président
|
||||
du conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 222-4-2 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles et en informe le maire de la commune de
|
||||
résidence de l'enfant. Il en informe préalablement les parents ou le
|
||||
Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
|
||||
sur délégation du recteur d'académie constate une situation de nature à
|
||||
justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit
|
||||
le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
222-4-2 du code de l'action sociale et des familles et en informe le maire de la
|
||||
commune de résidence de l'enfant. Il en informe préalablement les parents ou le
|
||||
représentant légal du mineur.<br />
|
||||
|
||||
S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de
|
||||
l'avertissement prévu au premier alinéa et des mesures éventuellement prises en
|
||||
vertu du deuxième alinéa, et s'il n'a pas procédé à la saisine du président du
|
||||
conseil général prévue à l'alinéa précédent, l'inspecteur d'académie, directeur
|
||||
des services départementaux de l'éducation nationale, saisit le procureur de la
|
||||
République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à
|
||||
l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes
|
||||
responsables de l'enfant.
|
||||
conseil général prévue à l'alinéa précédent, le directeur académique des
|
||||
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
|
||||
saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs
|
||||
de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette
|
||||
saisine les personnes responsables de l'enfant.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022170699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170699.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025165742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-8
|
||||
|
||||
Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier
|
||||
alinéa de l'article R. 131-7, la saisine de l'inspecteur d'académie est
|
||||
alinéa de l'article R. 131-7, la saisine du directeur académique des services de
|
||||
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est
|
||||
effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de
|
||||
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements
|
||||
d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-17
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525789
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525789.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025165738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-9
|
||||
|
@ -16,4 +15,5 @@ légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'éco
|
|||
ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration
|
||||
prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été faite, à l'école publique la plus
|
||||
proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe,
|
||||
sans délai, l'inspecteur d'académie ou son délégué.
|
||||
sans délai, le directeur académique des services de l'éducation nationale
|
||||
agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-17
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525798
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525798.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2015-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025165734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-17
|
||||
|
||||
Tout personnel enseignant ou tout directeur d'un établissement d'enseignement
|
||||
privé qui, malgré un avertissement écrit de l'inspecteur d'académie ou de son
|
||||
privé qui, malgré un avertissement écrit du directeur académique des services de
|
||||
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou de son
|
||||
délégué, ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9
|
||||
est, à la diligence de l'inspecteur d'académie, déféré au conseil académique de
|
||||
l'éducation nationale qui peut prononcer les peines suivantes :<br />
|
||||
est, à la diligence du directeur académique des services de l'éducation
|
||||
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, déféré au conseil
|
||||
académique de l'éducation nationale qui peut prononcer les peines suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Le blâme avec ou sans publicité ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue