code_de_l_education/partie_legislative
République française 03ad3fdc28 LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Modification du code de l'éducation, du code pénal, du code du travail, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036798673
NOR: MENX1805338L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/86/JORFTEXT000036798673.xml
2018-04-15 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat 2018-04-15 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat 2018-04-15 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 2018-04-15 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 2018-04-15 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 2007-08-11 00:00:00 +02:00