LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Modification du code de l'éducation, du code pénal, du code du travail, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036798673
NOR: MENX1805338L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/86/JORFTEXT000036798673.xml
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République française 2018-04-15 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036802100
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.](section_2)
- [Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés.](section_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006182423
---
###### Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
- [Article L441-7](article_l441-7.md)
- [Article L441-8](article_l441-8.md)
- [Article L441-9](article_l441-9.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524986
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524986.xml
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###### Article L441-5
Tout Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique
européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant encouru aucune des
incapacités mentionnées à l'article L. 911-5, peut ouvrir un établissement
d'enseignement du second degré privé, sous la condition de faire au recteur de
l'académie où il se propose de s'établir les déclarations prescrites par
l'article L. 441-1, et en outre de déposer entre ses mains les pièces suivantes,
dont il lui est donné récépissé :<br />
1° Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins,
les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement
d'enseignement du second degré public ou privé d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
;<br />
2° Soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence, soit un des
certificats d'aptitude à l'enseignement secondaire ;<br />
3° Le plan des locaux et l'indication de l'objet de l'enseignement.<br />
Le recteur à qui le dépôt des pièces a été fait en donne avis au procureur de la
République et au représentant de l'Etat dans le département dans lequel
l'établissement doit être ouvert.<br />
Le recteur, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, peut
accorder des dispenses de stage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524988
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524988.xml
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###### Article L441-6
Les certificats de stage sont délivrés par le recteur sur l'attestation des
chefs des établissements où le stage a été accompli, après avis du conseil
académique de l'éducation nationale.<br />
Le fait, pour un chef d'établissement d'enseignement du second degré privé ou
public, de délivrer une fausse attestation de stage, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000029143061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143061.xml
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###### Article L441-7
Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'article L. 441-5, le
recteur, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la
République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans l'intérêt
des bonnes moeurs ou de l'hygiène. Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune
opposition, l'établissement peut être immédiatement ouvert.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524990
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524990.xml
---
###### Article L441-8
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être
autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'enseignement du second degré
privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000029143067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143067.xml
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###### Article L441-9
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sans
remplir les conditions prescrites par l'article L. 911-5 et par la présente
section est puni de 3750 euros d'amende.<br />
L'établissement sera fermé.<br />
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision
d'opposition, la peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après
que cette décision est devenue définitive.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006182424
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###### Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés.
- [Article L441-10](article_l441-10.md)
- [Article L441-11](article_l441-11.md)
- [Article L441-13](article_l441-13.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524993
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524993.xml
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###### Article L441-10
Toute personne qui veut ouvrir un établissement d'enseignement technique privé
doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut
s'établir et lui désigner les locaux.<br />
Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait
afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois.<br />
Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées
des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à
l'ouverture de l'école et en informe le demandeur.<br />
La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école
ou en cas d'admission d'élèves internes.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524995
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524995.xml
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###### Article L441-11
Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-10 au
représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République et au
recteur de l'académie. Il y joint en outre, pour le représentant de l'Etat dans
le département, un acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier
judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a
exercées pendant les dix années précédentes, les programmes et l'horaire de
l'enseignement qu'il se propose de donner, le plan des locaux affectés à
l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de
cette association.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République et
le recteur peuvent former opposition à l'ouverture d'un établissement
d'enseignement technique privé, dans l'intérêt de l'ordre public, des bonnes
moeurs ou de l'hygiène ou lorsqu'il résulte des programmes de l'enseignement que
l'établissement projeté n'a pas le caractère d'un établissement d'enseignement
technique.<br />
A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert, à l'expiration d'un délai de
deux mois, sans autre formalité ; ce délai a pour point de départ le jour où la
dernière déclaration a été adressée par le demandeur au représentant de l'Etat
dans le département, au procureur de la République ou au recteur.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000029143082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143082.xml
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###### Article L441-13
Le fait d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement technique privé
sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 911-5 et L. 914-5 et
par la présente section est puni de 3750 euros d'amende.<br />
L'établissement sera fermé.<br />
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision
d'opposition, la peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après
que cette décision est devenue définitive.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000027615193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/61/51/LEGIARTI000027615193.xml
Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037012297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/22/LEGIARTI000037012297.xml
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###### Article L131-11
@ -24,11 +24,13 @@ Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors
contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que
l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction
obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10
du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le
tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou
d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. "<br />
obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 du code de
l'éducation, et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle
commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code, et de n'avoir pas procédé à
la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci
l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de
l'établissement. "<br />
" Art. 227-17-2.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans
les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux