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République française 8323e3e04b Loi n°85-583 du 10 juin 1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
ART. UNIQUE: L'ETAT PEUT CREER EXCEPTIONNELLEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LA PROPRIETE EST TRANSFEREE DE PLEIN DROIT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE COMPETENTE EN VERTU DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT.
LES CREATIONS NE PEUVENT INTERVENIR QUE DANS LE CAS OU LA COLLECTIVITE COMPETENTE REFUSE DE POURVOIR A UNE ORGANISATION CONVENABLE DU SERVICE PUBLIC.
CES CREATIONS DOIVENT,EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE,ETRE COMPATIBLES AVEC LE SCHEMA PREVISIONNEL DES FORMATIONS.
LE MONTANT DES CREDITS AFFECTES A CES CREATIONS EST DETERMINE CHAQUE ANNEE PAR LA LOI DE FINANCES.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPRESENTANT DE L'ETAT PEUT PROCEDER AUX ACQUISITIONS,AUTORISER LES CONSTRUCTIONS ET FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX.
CE TEXTE EST LA REPRISE D'UNE DISPOSITION INSEREE,A TORT SELON LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (LOI 841208 DU 27-12-1984,ART. 19 PARAGRAPHE II) ET DECLARE,EN CONSEQUENCE,NON CONFORME A LA CONSTITUTION.(DECISION DC 84184 DU 29-12-1984).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501328
Ancien identifiant: 1LX985583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501328.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
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livre_ier Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) 2000-06-22 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°85-583 du 10 juin 1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC 2000-06-22 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire 2000-06-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-06-22 2999-01-01 LEGISCTA000006120383

Première partie : Dispositions générales et communes