Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137620
- [Titre II : L'enseignement du premier degré](titre_ii)
- [Titre III : Les enseignements du second degré](titre_iii)
- [Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés](titre_v)
- [Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166599
###### Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
- [Section 1 : L'éducation physique et sportive.](section_1)
- [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.](section_4)
- [Section 6 : Les enseignements de la sécurité.](section_6)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182398
---
###### Section 1 : L'éducation physique et sportive.
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006524748
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524748.xml
---
###### Article L312-1
L'Etat est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et sportive,
placé sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation. Il assure ou contrôle,
en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations
conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et
la délivrance des diplômes correspondants.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006524750
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524750.xml
---
###### Article L312-2
Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'éducation définit
les programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. Cet enseignement
est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications
médicales.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524751
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524751.xml
---
###### Article L312-3
L'enseignement de l'éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles
maternelles et élémentaires et dans les établissements d'enseignement du second
degré et d'enseignement technique.<br />
Il est assuré :<br />
1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les personnels enseignants
du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci peuvent acquérir une
qualification dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation
initiale ou continue. Toutefois, en tant que de besoin, un personnel qualifié et
agréé peut assister l'équipe pédagogique, à la demande et sous la responsabilité
de cette dernière ;<br />
2° Dans les établissements du second degré, par les personnels enseignants
d'éducation physique et sportive.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524753
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524753.xml
---
###### Article L312-4
Dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les
établissements spécialisés, les élèves handicapés bénéficient de l'enseignement
de l'éducation physique et sportive en fonction de leurs besoins particuliers.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166603
###### Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- [Section 1 : Les examens et diplômes nationaux.](section_1)
- [Section 3 : La pratique sportive de haut niveau.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182412
---
###### Section 3 : La pratique sportive de haut niveau.
- [Article L331-6](article_l331-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006524806
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X331L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524806.xml
---
###### Article L331-6
Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules
adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut
niveau.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151347
---
##### Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives
- [Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques et sportives.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166615
---
###### Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques et sportives.
- [Article L363-1](article_l363-1.md)
- [Article L363-2](article_l363-2.md)
- [Article L363-3](article_l363-3.md)
- [Article L363-4](article_l363-4.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524883
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X363L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524883.xml
---
###### Article L363-1
Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité
physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon
régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur,
moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s'il n'est
titulaire d'un diplôme inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il
correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste
d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives.<br />
L'inscription sur cette liste des diplômes délivrés par l'Etat et des diplômes
français ou étrangers admis en équivalence est de droit.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription sur la liste
d'homologation des diplômes délivrés, notamment par les fédérations sportives, à
l'issue de formations reconnues par l'Etat après avis d'une commission
comprenant des représentants de l'administration, du mouvement sportif et des
professions intéressées. Seuls peuvent être homologués les diplômes
correspondant à une qualification professionnelle qui n'est pas couverte par un
diplôme d'Etat.<br />
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux agents de l'Etat ni aux
agents titulaires des collectivités territoriales, pour l'exercice de leurs
fonctions.<br />
Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au présent article s'il a fait
l'objet d'une condamnation pour crime ou pour attentat aux moeurs ou pour l'une
des infractions visées aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 5432-1 du code de
la santé publique.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524888
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X363L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524888.xml
---
###### Article L363-2
Le ministre chargé des sports peut, de façon dérogatoire, délivrer à titre
temporaire ou définitif à des personnes de nationalité française ou à des
ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen particulièrement
qualifiés et qui ont manifesté leur aptitude aux fonctions postulées des
autorisations spécifiques d'exercer les professions et de prendre les titres
déterminés en application de l'article L. 363-1. Cette autorisation est délivrée
après avis d'une commission composée pour moitié de représentants de l'Etat et
pour moitié de représentants des personnels mentionnés à l'article L. 363-1 et
de leurs employeurs ainsi que de personnes qualifiées.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524890
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X363L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524890.xml
---
###### Article L363-3
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, qualifiés pour exercer
légalement dans un de ces Etats, mais non établis en France, peuvent y exercer à
titre occasionnel les activités professionnelles visées à l'article L. 363-1,
sous réserve d'avoir effectué une déclaration à l'autorité administrative
préalablement à leur prestation en France.<br />
L'exercice de cette prestation par un de ces ressortissants, lorsque la
qualification dont il se prévaut est d'un niveau substantiellement inférieur à
celle exigée en France, peut être subordonné à la réussite d'un test technique
pour des raisons d'intérêt général tenant à la sécurité des personnes.<br />
Sous les mêmes réserves, lorsque les activités concernées ont lieu dans un
environnement spécifique, la réussite d'un test de connaissance de cet
environnement peut être exigée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment la liste des activités visées au troisième alinéa.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006524892
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X363L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524892.xml
---
###### Article L363-4
Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives
comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137623
- [Titre II : Les collèges et les lycées](titre_ii)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement privés](titre_iv)
- [Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger](titre_v)
- [Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions communes](titre_vii)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151355
---
##### Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives
- [Chapitre III : Les établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166636
---
###### Chapitre III : Les établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives.
- [Article L463-1](article_l463-1.md)
- [Article L463-2](article_l463-2.md)
- [Article L463-3](article_l463-3.md)
- [Article L463-4](article_l463-4.md)
- [Article L463-5](article_l463-5.md)
- [Article L463-6](article_l463-6.md)
- [Article L463-7](article_l463-7.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525084
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525084.xml
---
###### Article L463-1
Les établissements de formation de l'Etat et les établissements agréés assurent
la formation initiale et la formation continue des cadres rémunérés des
activités physiques et sportives visés à l'article L. 363-1.<br />
Les associations et fédérations sportives, les organisations syndicales
représentatives, les collectivités territoriales et, le cas échéant, les
entreprises participent à la mise en oeuvre de ces formations.<br />
Les fédérations sportives assurent la formation et le perfectionnement des
cadres fédéraux. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des
établissements de formation visés au premier alinéa du présent article, des
services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525087
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525087.xml
---
###### Article L463-2
Le service public de formation, comprenant notamment l'Institut national du
sport et de l'éducation physique, les établissements nationaux et régionaux
relevant du ministre chargé des sports et les établissements relevant du
ministre chargé de l'éducation, participe à la mise en oeuvre de la politique
nationale de développement des activités physiques et sportives en assurant :<br />
1° La formation initiale et continue des professeurs de sport, des cadres de
métiers des activités physiques et sportives et des dirigeants sportifs ;<br />
2° Les liaisons avec les fédérations sportives, les ligues et les comités
départementaux pour le développement d'actions communes ;<br />
3° La préparation et la formation des sportifs de haut niveau ;<br />
4° La recherche et la diffusion des connaissances dans le domaine des activités
physiques et sportives ;<br />
5° Le suivi médical et paramédical des sportifs et le développement de la
médecine du sport.<br />
La formation initiale et continue des enseignants en éducation physique et
sportive est assurée par les établissements d'enseignement supérieur. Les
établissements visés au présent article peuvent y concourir.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525089
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525089.xml
---
###### Article L463-3
Les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et
sportives doivent présenter pour chaque type d'activités et d'établissements des
garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.<br />
Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par
l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement dans lequel sont
organisées des activités physiques et sportives s'il a fait l'objet d'une
condamnation visée à l'article L. 363-1.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525091
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525091.xml
---
###### Article L463-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes
visées aux articles L. 363-1 et L. 363-2 et les responsables des établissements
visés à l'article L. 463-3 déclarent leur activité à l'autorité
administrative.<br />
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles peuvent être fixées
des normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et
sportives.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525093
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525093.xml
---
###### Article L463-5
L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture
temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les
garanties prévues à l'article L. 463-3 du présent code et ne remplirait pas les
conditions d'assurance visées à l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives.<br />
L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou
définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des
risques particuliers pour la santé et la sécurité physique ou morale des
pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés
interdits par le chapitre 1er du titre III du livre VI de la partie III du code
de la santé publique.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525095
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525095.xml
---
###### Article L463-6
Le ministre chargé des sports peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de
toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la
santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction
d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions
mentionnées à l'article L. 363-1 et de prendre les titres correspondants. Le
ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute
personne exerçant en infraction aux articles L. 363-1 et L. 363-2 de cesser son
activité dans un délai déterminé.<br />
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de
l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes
intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans
consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice
limitée à trois mois.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525098
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525098.xml
---
###### Article L463-7
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :<br />
1° Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité d'enseignement,
d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive, sans avoir
procédé à la déclaration requise en application de l'article L. 463-4 ou en
violation d'un arrêté pris en application de l'article L. 463-6 ;<br />
2° Le fait, pour quiconque, d'exploiter un établissement sans avoir procédé à la
déclaration requise en application de l'article L. 463-4 ou de maintenir en
activité cet établissement en violation de l'article L. 463-5 ;<br />
3° Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 363-3 ainsi que leurs
employeurs, d'exercer leur activité sans avoir effectué la déclaration ou sans
avoir satisfait aux tests auxquels l'administration les a soumis ;<br />
4° Le fait, pour toute personne ne possédant pas la qualification requise ainsi
que ses employeurs, d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 363-1
dans les activités physiques et sportives se déroulant dans l'environnement
spécifique mentionné à l'article L. 363-3.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137626
- [Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires](titre_ii)
- [Titre III : Les aides à la scolarité](titre_iii)
- [Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vi)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166645
###### Chapitre unique.
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525126
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X521L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525126.xml
---
###### Article L521-2
Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d'expression physique,
d'éducation et de pratique corporelle et sportive des élèves.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151363
---
##### Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles
- [Chapitre II : Les activités physiques et sportives.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166652
---
###### Chapitre II : Les activités physiques et sportives.
- [Article L552-1](article_l552-1.md)
- [Article L552-2](article_l552-2.md)
- [Article L552-3](article_l552-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006525158
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X552L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525158.xml
---
###### Article L552-1
Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et
sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les
associations sportives scolaires.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006525159
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X552L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525159.xml
---
###### Article L552-2
Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré.
L'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une
association sportive dans chaque établissement du premier degré.<br />
Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les
collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces
associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements
sportifs.<br />
Les associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires
obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525160
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X552L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525160.xml
---
###### Article L552-3
Les associations visées à l'article L. 552-2 sont affiliées à des fédérations ou
à des unions sportives scolaires et universitaires. Ces fédérations et unions
sont elles-mêmes affiliées à une confédération du sport scolaire et
universitaire. Les statuts de ces unions et fédérations ainsi que ceux de la
confédération sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151364
##### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166654
---
###### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article L562-1](article_l562-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525166
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X562L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525166.xml
---
###### Article L562-1
Sont applicables à Mayotte les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-2,
L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3, L. 551-1 et L. 552-1 à L. 552-4.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166561
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524391
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524391.xml
---
###### Article L121-5
L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire
contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec
scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182379
###### Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524509
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524509.xml
---
###### Article L212-3
Lors de la prise de décision de création d'écoles élémentaires, il est tenu
compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement
scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et
sportive.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182385
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524567
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524567.xml
---
###### Article L214-4
Lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations, prévu à l'article
L. 214-1, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction
d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de
l'éducation physique et sportive.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166657
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-4](article_l611-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006525175
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X611L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525175.xml
---
###### Article L611-4
Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut
niveau de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires
dans l'organisation et le déroulement de leurs études.<br />
Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau, qu'ils possèdent ou non des
titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement,
dans les conditions définies par les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-5.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151366
##### Titre II : Les formations universitaires générales
- [Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Education physique et sportive.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006166664
---
###### Chapitre IV : Education physique et sportive.
- [Article L624-1](article_l624-1.md)
- [Article L624-2](article_l624-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525218
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X624L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525218.xml
---
###### Article L624-1
Des formations en activités physiques et sportives sont dispensées dans les
établissements de l'enseignement supérieur.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525220
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X624L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525220.xml
---
###### Article L624-2
Dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
et dans les établissements spécialisés, les étudiants handicapés bénéficient de
l'enseignement de l'éducation physique et sportive en fonction de leurs besoins
particuliers.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166667
- [Article L632-1](article_l632-1.md)
- [Article L632-2](article_l632-2.md)
- [Article L632-3](article_l632-3.md)
- [Article L632-4](article_l632-4.md)
- [Article L632-5](article_l632-5.md)
- [Article L632-6](article_l632-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006525235
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525235.xml
---
###### Article L632-3
Le troisième cycle des études médicales comprend une formation spécialisée en
médecine du sport.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151371
##### Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166677
---
###### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article L682-1](article_l682-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525304
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X682L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525304.xml
---
###### Article L682-1
Sont applicables à Mayotte les articles L. 611-4, L. 624-1, L. 624-2, L. 632-3,
L. 642-2 à L. 642-12.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151379
##### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166706
---
###### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article L772-1](article_l772-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006525501
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X772L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525501.xml
---
###### Article L772-1
Sont applicables à Mayotte les articles L. 721-1 à L. 721-3 et L. 762-2.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137629
- [Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur](titre_ier)
- [Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires](titre_ii)
- [Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants](titre_iii)
- [Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151383
---
##### Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166714
---
###### Chapitre unique.
- [Article L841-1](article_l841-1.md)
- [Article L841-2](article_l841-2.md)
- [Article L841-3](article_l841-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525548
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X841L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525548.xml
---
###### Article L841-1
Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la
pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs
personnels.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525550
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X841L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525550.xml
---
###### Article L841-2
Les associations sportives universitaires sont créées à l'initiative des
établissements de l'enseignement supérieur.<br />
Les associations sportives universitaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les
collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces
associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements
sportifs.<br />
Les associations sportives universitaires adoptent des dispositions statutaires
obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525551
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X841L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525551.xml
---
###### Article L841-3
Les associations visées à l'article L. 841-2 sont affiliées à des fédérations ou
à des unions sportives scolaires et universitaires mentionnées à l'article L.
552-3.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151384
##### Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166716
---
###### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article L852-1](article_l852-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525555
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X852L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525555.xml
---
###### Article L852-1
Sont applicables à Mayotte les articles L. 811-2 à L. 811-4, L. 822-4, L. 841-1
à L. 841-4.