7dd83138d7
La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines. Abrogation du décret n° 67-307 du 31 mars 1967. Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2015 et sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699923 Ancien identifiant: 1DX985378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699923.xml
352 B
352 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2006-05-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006120399 |