Décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime

La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines. 
Abrogation du décret n° 67-307 du 31 mars 1967. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.  
Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2015 et sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699923
Ancien identifiant: 1DX985378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699923.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120399
### Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
- [Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.](titre_iv)
- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.](titre_ier)
- [Titre III : Les enseignements du second degré.](titre_iii)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137644
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#### Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.
- [Chapitre II : L'enseignement maritime.](chapitre_ii)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151443
---
##### Chapitre II : L'enseignement maritime.
- [Section 1 : La formation professionnelle maritime.](section_1)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166862
---
###### Section 1 : La formation professionnelle maritime.
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article R342-2](article_r342-2.md)
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-4](article_r342-4.md)
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
- [Article R342-6](article_r342-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527267
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X342R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527267.xml
---
###### Article R342-1
La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel
qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement
des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des
entreprises de cultures marines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006527268
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X342R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527268.xml
---
###### Article R342-2
La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer. Elle
est mise en oeuvre dans le cadre de la politique de formation professionnelle
défini par le ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Elle est donnée dans les établissements scolaires maritimes qui comprennent les
écoles nationales de la marine marchande, les lycées professionnels maritimes,
les écoles d'apprentissage maritime et les établissements agréés par le
directeur régional des affaires maritimes. Des établissements d'enseignement
autres que les établissements scolaires maritimes peuvent également concourir à
la formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres
chargés de la mer et de l'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé de
l'agriculture après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle
maritime prévu à l'article R. 342-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006527269
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X342R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527269.xml
---
###### Article R342-3
L'organisation des examens et concours et les programmes d'enseignement sont
déterminés par arrêté du ministre chargé de la mer pris, le cas échéant, avec le
ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006527270
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X342R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527270.xml
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###### Article R342-4
Dans les écoles nationales de la marine marchande et les lycées professionnels
maritimes, l'enseignement est assuré par des professeurs de l'enseignement
maritime, des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs
techniques des écoles nationales de la marine marchande. Ces établissements
peuvent, en tant que de besoin, confier des cours ou travaux pratiques à des
professeurs appartenant aux cadres du ministère de l'éducation nationale ou à
d'autres personnes qualifiées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527271
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X342R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527271.xml
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###### Article R342-5
Les titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime peuvent
comporter, selon des modalités qui sont précisées par arrêté des ministres
chargés de la mer et de l'éducation, des équivalences avec les titres de niveau
correspondant délivrés par le ministre chargé de l'éducation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527272
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X342R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527272.xml
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###### Article R342-6
En vue de faciliter l'adaptation permanente de la formation professionnelle
maritime aux besoins de la profession, un comité spécialisé de la formation
professionnelle est placé auprès du ministre chargé de la mer.<br />
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce comité
spécialisé sont fixées par arrêté des ministres chargés de la formation
professionnelle et de la mer.