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République française 7cac987d2f Décret n°85-1006 du 23 septembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES
INSTITUTION AUPRES DU PREMIER MINISTRE DU CONSEIL.
ROLE DU CONSEIL: ETUDE DES QUESTIONS RELATIVES AU SOUTIEN ET A LA PROMOTION DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES DONT IL A ETE SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE;
CONSULTATION SUR LA DEFINITION DE LA POLITIQUE MENEE PAR LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS DANS LE DOMAINE DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES;
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL.
COMPOSITION DU CONSEIL: PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU PAR LE VICE-PRESIDENT;
VICE-PRESIDENT DESIGNE POUR 2 ANS AU SEIN DU CONSEIL PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.SES FONCTIONS SONT RENOUVELABLES;
30 A 40 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET DE LEUR ACTION EN FAVEUR DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES NOMMES POUR 4 ANS,LEURS FONCTIONS SONT RENOUVELABLES UNE FOIS;
LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL S'EFFECTUE PAR MOITIE TOUS LES 2 ANS.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG).
REUNION DU CONSEIL AU MOINS 2 FOIS PAR AN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519872
Ancien identifiant: 1DX9851006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519872.xml
2006-05-24 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Décret n°85-1006 du 23 septembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES 2006-05-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°85-634 du 25 juin 1985 ERIGEANT LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) 2006-05-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n°85-862 du 8 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 81766 DU 10-08-1981 MODIFIEE RELATIVE AU PRIX DU LIVRE EN CE QUI CONCERNE LES LIVRES SCOLAIRES 2006-05-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-634 du 25 juin 1985 ERIGEANT LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) 2006-05-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-05-24 2999-01-01 LEGISCTA000006137642

Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.