Décret n°85-862 du 8 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 81766 DU 10-08-1981 MODIFIEE RELATIVE AU PRIX DU LIVRE EN CE QUI CONCERNE LES LIVRES SCOLAIRES

DEFINITION DU LIVRE SCOLAIRE AU SENS DE L'ART. 3 (AL. 1) DE LA LOI 81766 DU 10-08-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501935
Ancien identifiant: 1DX985862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/19/JORFTEXT000000501935.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151432
- [Section 1 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés.](section_1)
- [Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat.](section_2)
- [Section 6 : L'édition scolaire.](section_6)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166825
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###### Section 6 : L'édition scolaire.
- [Article D314-128](article_d314-128.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526696
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D128XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526696.xml
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###### Article D314-128
Sont considérés comme livres scolaires, au sens du quatrième alinéa de l'article
3 de la loi du 10 août 1981 sur le livre, les manuels et leur mode d'emploi,
ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou
les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le
cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles
ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour
répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres
intéressés.<br />
La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la
page de titre de l'ouvrage.