Décret n°85-1006 du 23 septembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES

INSTITUTION AUPRES DU PREMIER MINISTRE DU CONSEIL.
ROLE DU CONSEIL: ETUDE DES QUESTIONS RELATIVES AU SOUTIEN ET A LA PROMOTION DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES DONT IL A ETE SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE;
CONSULTATION SUR LA DEFINITION DE LA POLITIQUE MENEE PAR LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS DANS LE DOMAINE DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES;
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL.
COMPOSITION DU CONSEIL: PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU PAR LE VICE-PRESIDENT;
VICE-PRESIDENT DESIGNE POUR 2 ANS AU SEIN DU CONSEIL PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.SES FONCTIONS SONT RENOUVELABLES;
30 A 40 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET DE LEUR ACTION EN FAVEUR DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES NOMMES POUR 4 ANS,LEURS FONCTIONS SONT RENOUVELABLES UNE FOIS;
LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL S'EFFECTUE PAR MOITIE TOUS LES 2 ANS.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG).
REUNION DU CONSEIL AU MOINS 2 FOIS PAR AN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519872
Ancien identifiant: 1DX9851006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519872.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151430
##### Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement.
- [Section 1 : L'éducation physique et sportive.](section_1)
- [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales](section_4)
- [Section 8 : L'enseignement d'éducation civique.](section_8)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166814
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###### Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales
- [Sous-section 1 : Le Conseil national des langues et cultures régionales.](sous-section_1)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182507
---
###### Sous-section 1 : Le Conseil national des langues et cultures régionales.
- [Article D312-29](article_d312-29.md)
- [Article D312-30](article_d312-30.md)
- [Article D312-31](article_d312-31.md)
- [Article D312-32](article_d312-32.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526481
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526481.xml
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###### Article D312-29
Le Conseil national des langues et cultures régionales, institué auprès du
Premier ministre, a pour mission d'étudier, dans le cadre des grandes
orientations définies par le Président de la République et le Gouvernement, les
questions relatives au soutien et à la promotion des langues et cultures
régionales dont il a été saisi par le Premier ministre.<br />
Il est consulté sur la définition de la politique menée par les différents
départements ministériels dans le domaine des langues et cultures régionales.<br />
Il établit un rapport annuel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526482
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526482.xml
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###### Article D312-30
Le Conseil national des langues et cultures régionales est composé de trente à
quarante membres nommés par arrêté du Premier ministre en raison de leurs
compétences et de leur action en faveur des langues et cultures régionales. Le
vice-président du comité consultatif de la langue française en est membre de
droit.<br />
Sont en outre membres de droit un représentant de chacun des ministres chargés
respectivement de la culture, de l'éducation, de l'intérieur, de l'outre-mer et
de la communication.<br />
Les membres du conseil sont nommés pour quatre ans. Leurs fonctions sont
renouvelables une fois. Le renouvellement du conseil s'effectue par moitié tous
les deux ans.<br />
Lors de la première échéance de deux ans, les membres composant la moitié à
renouveler sont désignés par tirage au sort.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526483
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526483.xml
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###### Article D312-31
Le Conseil national des langues et cultures régionales est présidé par le
Premier ministre ou, à la demande de celui-ci, par le vice-président.<br />
Le vice-président est désigné pour deux ans au sein du conseil par arrêté du
Premier ministre. Ses fonctions sont renouvelables.<br />
Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526484
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526484.xml
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###### Article D312-32
Le Conseil national des langues et cultures régionales se réunit à la diligence
de son président ou de son vice-président au moins deux fois par an.