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République française 783b5b716b Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969608
NOR: MENE1403411D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969608.xml
2014-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_unique Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré 2014-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement 2009-05-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-05-21 2999-01-01 LEGISCTA000020743464

Titre Ier : Les droits et obligations des élèves